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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86179cdc6046d47199c03
21 avril 2026
La pièce de comparaison est une lettre de 5 pages adressée par la salariée le 9 février 2017. 17.
Pôle 6 - Chambre 10
6034a9850f222a958bbbdb18
19 octobre 2016
Iniciativas produit : - le courriel adressé au salarié le 6 décembre 2014 dans lequel son supérieur s'inquiète de son absence et lui rappelle qu'il doit prévenir sa hiérarchie, - la lettre recommandée
Cour d'Appel
6253c9fcbd3db21cbdd89bcd
6 novembre 2007
puisque l'interruption d'activité ne résulte pas de l'affection médicale ayant donné lieu à la constatation médicale à compter du 12 août 2003, mais de raisons économiques, ainsi qu'il résulte des lettres
1re chambre sociale
6867670a7c03803a32c272d5
3 juillet 2025
L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié
603413d3366414039eb35d86
8 février 2017
L'employeur produit une lettre recommandée adressée à la salariée le 1er octobre 2012 qui confirme un entretien concernant des précisions souhaitées par la salariée sur ses tâches et la méthodologie du
6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac
16 mars 2011
simples adressées à la salariée les 16 juin 2007, 18 septembre 2007 et 16 janvier 2008 lui proposant des formations en informatique, bureautique et initiation au droit social ; que ces trois lettres simples
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29 juin 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés
4eme Chambre Section 1
65a240657ca18b0008e583ea
12 janvier 2024
Il est constant que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié et le met en demeure d'apporter un maximum de soin à l'exécution de son travail sanctionne un comportement fautif
636ca6466c7633dcd15b3b96
7 octobre 2022
L'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a pas été informé des arrêts de travail du salarié alors qu'il s'évince du contenu de la lettre d'avertissement adressée au salarié le 27 juin 2018 (pièce 10
Pôle 6 - Chambre 9
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31 août 2022
Convoqué le 22 janvier 2019 à un entretien fixé au 30 janvier 2019, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février suivant.
Chambre Sociale
61637728f6919f4eda2c37fe
13 avril 2011
La SAS REGIE NETWORKS n'a aucunement démenti ces explications et a d'ailleurs, dans une lettre adressée aux salariés le 21 décembre 2007, rappelé que 'des chantiers d'optimisation de nos activités ont
5ème chambre sociale PH
625fa53f8361df277dc59875
19 avril 2022
de rappeler qu'ils doivent être exposés soit dans le document d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans la lettre qu'il adresse au salarié
6253cde5bd3db21cbdd94e28
22 février 2021
Le salarié ne peut invoquer d'irrégularité de procédure, dès lors, ainsi que le souligne l'employeur, aucun texte ne l'oblige à communiquer les deux courriers à la même adresse et qu'il a envoyé les lettres
1ère chambre sociale
651fa51fc601f083189915cb
5 octobre 2023
à sa lettre de prise d'acte (missions, pressions de l'employeur), qu'il est donc nécessaire de l'analyser à ce stade ; Dans sa lettre de prise d'acte du 13 septembre 2019, le salarié se plaint de ses
Chambre sociale
6274bc812799a9057d5dd05f
5 mai 2022
[O], responsable d'agence indique qu'il a reçu une lettre adressé au salarié portant la mention "Docteur [A], médecin coordonnateur" et Mme [F], responsable du contentieux, atteste qu'à un mail adressé
6253ca95bd3db21cbdd8b733
30 avril 2008
Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés et notamment de la lettre de contestation du blâme qui lui a été infligé, adressé par Geneviève X... à son employeur que cette dernière reconnaît
CHAMBRE SOCIALE A
61629f7935a5d4e0c2ddca3b
26 mars 2013
MOTIFS DE LA DECISION Il convient à titre liminaire de constater que le débat de première instance sur la version de la lettre de licenciement adressée au salarié n'a plus lieu d'être ; la lettre produite
Francsc/Françoise Y
6253c85bbd3db21cbdd850a9
14 septembre 2000
de licenciement adressées aux trois salariées par le Président-Directeur Général de la SELAFA LABORATOIRE DU PARC étaient identiquement, à l'exception des sommes portées entre ci-après, rédigées dans
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
Par lettre du 16 septembre 2011, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2011.
69f1a130cdc6046d47ee7020
27 avril 2026
Elle a assuré, en particulier, qu'un critère de départage avait été précisé en cas de pluralité de candidatures aux termes des lettres adressées à chacun des salariés.
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