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47 277 résultats pour « lettre adressée par le salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

La pièce de comparaison est une lettre de 5 pages adressée par la salariée le 9 février 2017. 17.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6034a9850f222a958bbbdb18

Appel

19 octobre 2016

19 octobre 2016

Iniciativas produit : - le courriel adressé au salarié le 6 décembre 2014 dans lequel son supérieur s'inquiète de son absence et lui rappelle qu'il doit prévenir sa hiérarchie, - la lettre recommandée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bcd

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

puisque l'interruption d'activité ne résulte pas de l'affection médicale ayant donné lieu à la constatation médicale à compter du 12 août 2003, mais de raisons économiques, ainsi qu'il résulte des lettres

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6867670a7c03803a32c272d5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'énonciation de l'objet de l'entretien dans la lettre de convocation adressée au salarié par un employeur qui veut procéder à son licenciement et la tenue d'un entretien préalable au cours duquel le salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

603413d3366414039eb35d86

Appel

8 février 2017

8 février 2017

L'employeur produit une lettre recommandée adressée à la salariée le 1er octobre 2012 qui confirme un entretien concernant des précisions souhaitées par la salariée sur ses tâches et la méthodologie du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd0bd3db21cbdd8e5ac

Appel

16 mars 2011

16 mars 2011

simples adressées à la salariée les 16 juin 2007, 18 septembre 2007 et 16 janvier 2008 lui proposant des formations en informatique, bureautique et initiation au droit social ; que ces trois lettres simples

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca40bd3db21cbdd8a773

Appel

29 juin 2007

29 juin 2007

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement La lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

65a240657ca18b0008e583ea

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il est constant que la lettre par laquelle l'employeur adresse divers reproches au salarié et le met en demeure d'apporter un maximum de soin à l'exécution de son travail sanctionne un comportement fautif

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca6466c7633dcd15b3b96

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'employeur se contente d'affirmer qu'il n'a pas été informé des arrêts de travail du salarié alors qu'il s'évince du contenu de la lettre d'avertissement adressée au salarié le 27 juin 2018 (pièce 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbf4709e24f13d5548e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Convoqué le 22 janvier 2019 à un entretien fixé au 30 janvier 2019, le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 4 février suivant.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61637728f6919f4eda2c37fe

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

La SAS REGIE NETWORKS n'a aucunement démenti ces explications et a d'ailleurs, dans une lettre adressée aux salariés le 21 décembre 2007, rappelé que 'des chantiers d'optimisation de nos activités ont

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa53f8361df277dc59875

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de rappeler qu'ils doivent être exposés soit dans le document d'information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement soit dans la lettre qu'il adresse au salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde5bd3db21cbdd94e28

Appel

22 février 2021

22 février 2021

Le salarié ne peut invoquer d'irrégularité de procédure, dès lors, ainsi que le souligne l'employeur, aucun texte ne l'oblige à communiquer les deux courriers à la même adresse et qu'il a envoyé les lettres

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

651fa51fc601f083189915cb

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

à sa lettre de prise d'acte (missions, pressions de l'employeur), qu'il est donc nécessaire de l'analyser à ce stade ; Dans sa lettre de prise d'acte du 13 septembre 2019, le salarié se plaint de ses

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CA

Chambre sociale

6274bc812799a9057d5dd05f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[O], responsable d'agence indique qu'il a reçu une lettre adressé au salarié portant la mention "Docteur [A], médecin coordonnateur" et Mme [F], responsable du contentieux, atteste qu'à un mail adressé

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Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b733

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

Il résulte des débats et des éléments qui y sont versés et notamment de la lettre de contestation du blâme qui lui a été infligé, adressé par Geneviève X... à son employeur que cette dernière reconnaît

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61629f7935a5d4e0c2ddca3b

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

MOTIFS DE LA DECISION Il convient à titre liminaire de constater que le débat de première instance sur la version de la lettre de licenciement adressée au salarié n'a plus lieu d'être ; la lettre produite

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CA

Cour d'Appel

Francsc/Françoise Y

6253c85bbd3db21cbdd850a9

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

de licenciement adressées aux trois salariées par le Président-Directeur Général de la SELAFA LABORATOIRE DU PARC étaient identiquement, à l'exception des sommes portées entre ci-après, rédigées dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921bf

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

Par lettre du 16 septembre 2011, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2011.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a130cdc6046d47ee7020

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle a assuré, en particulier, qu'un critère de départage avait été précisé en cas de pluralité de candidatures aux termes des lettres adressées à chacun des salariés.

Source officielle

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