La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement.

ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans

licenciement, M.

Le 1er décembre 2010, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable pour le 9 décembre 2010 en vue d'un éventuel licenciement économique, entretien au cours duquel a été remis au salarié les

Par jugement de départage du 30 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Rodez disait le licenciement économique dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnait l'employeur à payer à la salariée la somme

les candidatures des salariés finalement retenus pour un départ volontaire ; - au lieu de protéger du licenciement les salariés recueillant le plus de points, la société les a pénalisés en appliquant

licenciement ne constitue pas en soi une impossibilité de maintenir le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse.

dans une affaire l'opposant au salarié intimé.

- Elle se trouvait dans l'obligation de lui notifier les motifs économiques du licenciement dans son courrier du 12 juin 2018. - Aucun licenciement économique n'a été notifié à M.

Aux termes de l'article L 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité

Le 2 avril 2010, Monsieur [I] était licencié pour motif économique. Monsieur [I] a alors saisi le Conseil de Prud'hommes de MARSEILLE.

Le salarié a été licencié par lettre recommandée en date du 27 mai 2009 ainsi libellée : 'A la suite de notre entretien préalable du 11 mai 2009, je vous informe que nous sommes contraints de vous licencier

motif économique de son licenciement.

sauvegarde l'emploi : En application de l'article 1233-61 du code du travail, « Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans

au retour congé maternité en lien avec l'état de grossesse, le sexe et la situation familiale notification du licenciement par une société tierce licenciement pendant la suspension du contrat de travail

Elle a alors fait l'objet d'un licenciement économique notifié par lettre du 16 juillet 2015 ainsi motivée: « la dégradation de l'activité est flagrante malgré les différents moyens mis en 'uvre ces

Par lettre du 13 décembre 2013, Mme [W] étant salariée protégée, la SAS MA a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de procéder au licenciement économique de Mme [W].

La société UP PRESS justifie le licenciement par les difficultés économiques qu'elle a rencontrées entre 2006 et le milieu de l'année 2008 pour les raisons exposées dans la lettre de licenciement qui se

Le 5 JANVIER puis le 3 JUIN 2005 ont été proposés à la salariée deux projets d'avenant à son contrat de travail qu'elle a refusés. Elle a été licenciée pour motif économique le 25 JUILLET 2005.

moquer de son état de santé et utiliser des termes comme : 'gros lâche, faux cul, merde, gangrène'.