[Z] de ses autres demandes indemnitaires, - Dit que la société Axa France IARD, assureur responsabilité décennale de la société Grima frères sera tenue de la garantir, dans les termes et limites du contrat

légal à compter du 25 mars 2019, Rejette le surplus des demandes indemnitaires de la société Bouygues Bâtiment Sud-Est, Dit que les condamnations de la Compagnie L'Auxiliaire s'entendent dans les limites

C'est dans ce contexte que M.

accessoire à celle de courtier en assurances ; Attendu que, toutefois, il apparaît que dans sa défense, madame X... n'affirme à aucun moment que son activité de conseil en litiges d'assurances se limite

la compagnie CNP Assurances n'a remis qu'une demande d'adhésion, En conséquent : - dire et juger que les limitations ou exclusions de garantie figurant aux contrats ne lui sont pas opposables

Subsidiairement, elle invoque les limitations du contrat type général et demande à être relevée indemne par la société Transports [E]. 16.

que les polices d'assurance ne sont mobilisables que dans les limites des contrats, - de condamner la société AQUARIUM DU GRAND LYON ou tout autre succombant à lui payer la somme de 5.000 euros en application

Les faits et la procédure antérieure : Le 28 septembre 2014, Mme [W] [U] a contracté un prêt immobilier et a adhéré à un contrat d'assurance groupe auprès de la SA Cnp assurances (Cnp assurances) pour

Vu les dernières conclusions déposées le : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - constater le dessaisissement du tribunal de commerce et la fin de sa mission de contrôle de la mesure

hors de cause, - condamner en conséquence les ETABLISSEMENTS HANNY à la relever et la garantir intégralement de toute condamnation qui serait éventuellement mise à sa charge,- dire et juger que les limites

déféré, - Déclare recevable l'appel en garantie dirigé par la Société NOUVEL HABITAT à l'encontre de la SARL PANET-DESSEIGNE, - Condamne la SARL PANET-DESSEIGNE in solidum avec la MAF dans la limite

Subsidiairement, elle demande de constater la limitation de la garantie au strict dommage subi par le véhicule et pour le cas où une condamnation serait prononcée, elle forme un appel en garantie contre

Subsidiairement, elle demande de constater la limitation de la garantie au strict dommage subi par le véhicule et pour le cas où une condamnation serait prononcée, elle forme un appel en garantie contre

légaux à compter de leur date de versement ; Plus subsidiairement: - Fixer la garantie due à la somme 45,38 euros par mois sur la période allant de janvier 2016 jusqu'à l'arrêt dans les conditions et limites

immatériel), sous déduction des sommes d'ores et déjà perçues en exécution de l'ordonnance du juge des référés du 4 septembre 2018, Dit que les condamnations des assureurs s'entendent dans la limite

[Y] et la compagnie Aviva, celle-ci dans les limites du contrat souscrit par la société Caillol et compagnie, à garantir la SCI les Borromées de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre ;

dire que la CNP n'a pas manqué à son obligation de devoir et de conseil, - à titre infiniment subsidiaire, dire que toute éventuelle prise en charge ne pourrait s'effectuer que dans les termes et limites

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD MEDITERRANEE a consenti à madame [Y] [S] le prêt n°P020XD018PR d'un montant de 158.720 € remboursable en 300 échéances mensuelles; et elle a adhéré au contrat

appartient à l'assureur de rapporter la preuve des conditions d'application de l'exclusion aux faits de l'espèce mais, il appartient à l'assuré de démontrer que la clause d'exclusion n'est pas formelle ou limitée

Elle conteste le postulat de l'employeur selon lequel la signature postérieure d'un contrat de travail à durée indéterminée rendrait irrecevable toute contestation des contrats de travail à durée déterminée