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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01336_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
sols suivantes : / () 3) La création de deux annexes à l'habitation d'une surface maximale de 50 m² au total dont l'une pourra être dissociée de l'habitation sans pouvoir excéder une distance maximale
Source officielle1ère Chambre
67061e31fde28ee4207110bd
1 octobre 2024
1 octobre 2024
pérennes c'est à dire durablement arrimées au sol, mais aucune n'est destinée à une occupation permanente ce qui fait obstacle à l'application des règles propres aux locaux d'habitation, quand bien même
Source officielle1ère chambre civile B
62849043498a54057d102e30
17 mai 2022
17 mai 2022
La preuve de la servitude doit résulter du titre du propriétaire du fonds servant.
Source officielle1ère Chambre
652f78a7b053208318995934
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Les époux [V] ont fait construire une maison d'habitation sur la parcelle acquise, dont l'accès se fait, depuis la voie publique, par la parcelles AC [Cadastre 1] puis par la parcelle AC [Cadastre 3].
Source officielleCour d'Appel
6253c8d7bd3db21cbdd866ba
24 juillet 2002
24 juillet 2002
spécifiques relatives aux mesures d'expulsion des lieux servant à l'habitation principale et l'ordonnance du 8 novembre 2001 ayant bien été signifiée (l'annulation ne concernant que le commandement de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6629f36ddc6faf00095889c9
24 avril 2024
24 avril 2024
[Z] [V], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 06 mai 2024 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 22 avril 2024, à 16h56,
Source officielleChambre 4 SB
65a0ea545bbe450008b2cd90
11 janvier 2024
11 janvier 2024
à l'établissement de la taxe d'habitation dans les conditions prévues aux articles 1496 et 1516 du code général des impôts et d'après la valeur réelle pour les avantages accessoires.
Source officielle1re chambre civile
69eaffc7cdc6046d4757a1ce
21 avril 2026
21 avril 2026
En tout état de cause, les dispositions de l'article 1751 alinéa 1er du code civil, afférentes à la cotitularité du bail portant sur des locaux qui servent à l'habitation des deux époux, trouvent bien
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02394_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C soutient qu'il y a lieu de prendre partiellement en considération cette dépense dès lors que les locaux servant à l'exercice de son activité professionnelle étaient à la même adresse que son domicile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02142_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 pour " tous
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b7fcb88d7e4ae5cfe381
29 septembre 2010
29 septembre 2010
séparés par un mur de maçonnerie : - un local plus grand que l'autre, d'une surface de plus de 21 m² qui paraît correspondre au lot n°1, communiquant avec la boutique du rez-de-chaussée; - un local
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6360ca773c369c7f74996fa1
31 octobre 2022
31 octobre 2022
servant à l'usage exclusif d'habitation, éléments dont il résulte que la retenue ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, sachant que le risque de fuite est acquis puisque Mme [R] [
Source officielle4e Chambre A
60337b98a0887c2f924c7123
8 juin 2017
8 juin 2017
[Q] [H] fera construire, immédiatement, une maison d'habitation sur le lot de terrain vendu et qu'en faisant construire cette maison, il sera tenu d'établir et pratiquer, à l'extrémité dudit lot de terrain
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032b3b7d52e432b111daf3c
6 décembre 2017
6 décembre 2017
l'indemnité de remploi à la somme de 27 489,15 €, - Rejeter la demande d'indemnité de déménagement, - Rejeter la demande d'indemnité pour séparation entre local commercial et local d'habitation comme
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02445_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Doivent être regardés comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans des
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04116_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
affectés à l'habitation ou servant à l'exercice soit d'une activité salariée à domicile, soit d'une activité professionnelle non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ", à l'article 1498 en ce qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes du I de l'article 1496 du même code : " La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
Source officielle1ère Chambre
634f9605b5afe5adfff28d5b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
, la somme de 550 (cinq cent cinquante) euros au titre de l'utilisation de cette servitude, DIT que Monsieur [T] [X] et Madame [K] [W] versent à Madame [C] [M], propriétaire du fonds servant, la somme
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fb
12 mai 2022
12 mai 2022
commercial en rez-de-chaussée le jour du transport sur les lieux était non exploité commercialement, les locaux d'habitation qui en sont l'accessoire sont occupées et aucun élément n'a été versé aux débats
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
615e0d88c25a97f0381f4dc9
28 janvier 2015
28 janvier 2015
Les déclarations de la gardienne confirment le fait prétendu par le bailleur que le local servait à l'habitation de Mme [F], gérante de la société ' Le Bateau de Safran ' - Création [J] [F], tout comme
Source officiellePage 5 sur 88