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627 résultats pour « maintien du crédit à une entreprise mise ensuite en redressement judiciaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par courrier du 29 novembre 2018, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement dans son intégralité.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS

5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

des sommes versées par le SDIS en paiement de la mise en demeure du 29 décembre 2011 ; ordonné le maintien des autres observations pour l'avenir, en conséquence, sur la mise en demeure : dire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en fonction.Il précise que le faible prix de cession tenait compte des conditions matérielles de la reprise et de l'aléa inhérent à toute acquisition régularisée dans le cadre d'un redressement judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

633fc377e633183e2ee17b68

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

judiciaire en cours sur son activité, elle renonce à demander l'infirmation des chefs de dispositifs du jugement du 7 février 2022 suivants : 'OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2d4cdc6046d47311429

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

635b71a8b201587f74be0187

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

que les dépens seront prélevés en frais privilégiés du redressement judiciaire.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69749ce2cdc6046d478939d0

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6faf7985d82da296f721

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIVATION A titre liminaire, il importe de préciser que l'instance était en cours lorsque la société Gad a été mise en liquidation judiciaire et a été régulièrement reprise par la mise en cause du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd94892

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b04d

Appel

25 février 2008

25 février 2008

lyonnais à hauteur de 700. 000 F ; Attendu que par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux des 18 avril 2001 et du 25 juillet 2001, le redressement puis la liquidation judiciaire de la SA Y..

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

602f0d6ac3399f73ccc36912

Appel

18 février 2021

18 février 2021

liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64eedc50bb2c32d969d3520b

Appel

23 août 2023

23 août 2023

Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68e5f19cc9f36f05b4431763

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Me [P], ès qualités, soutient qu'il est impossible d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, qu'en l'absence de trésorerie et d'élément transmis par le dirigeant, le redressement n'est pas envisageable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b60

Appel

8 octobre 1998

8 octobre 1998

judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fca76aa0165796406559bc4

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble du 5 décembre 2017 ayant nommé comme co-administrateurs judiciaires Maître [P] et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître

Source officielle
CA

Chambre civile

66ab2515ba731fad7dd35448

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

moins adaptés, ainsi que l'octroi d'un crédit dans le seul service de ses intérêts personnels au lieu de contribuer au redressement de l'entreprise étaient constitutifs d'une fraude, il apparaît queles

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6789fa420c7dc206c9eb7e11

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Le 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux arrêtait un plan de redressement de la société CHATEAU DE MAILLES.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e619477fe04f5cc67b1

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c866

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Le 24 octobre 2002 la société LA CONFRERIE DU VIN a fait l'objet de la part du tribunal de commerce de CRETEIL d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6791e0011c87724b5e69d9b3

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Au terme de la procédure contradictoire, l'Urssaf de Picardie a maintenu les redressements et par mises en demeure du 15 septembre 2021 a réclamé paiement de la somme de 58 820 euros pour l'établissement

Source officielle

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