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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b2
3 juillet 2025
Par courrier du 29 novembre 2018, l'inspecteur du recouvrement a maintenu le redressement dans son intégralité.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B67-IVWY Société URSSAF AQUITAINEc/Etablissement Public SDIS
5fdbf7c2f9e7cb1bdbb20318
10 janvier 2019
des sommes versées par le SDIS en paiement de la mise en demeure du 29 décembre 2011 ; ordonné le maintien des autres observations pour l'avenir, en conséquence, sur la mise en demeure : dire
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
en fonction.Il précise que le faible prix de cession tenait compte des conditions matérielles de la reprise et de l'aléa inhérent à toute acquisition régularisée dans le cadre d'un redressement judiciaire
Pôle 5 - Chambre 9
633fc377e633183e2ee17b68
6 octobre 2022
judiciaire en cours sur son activité, elle renonce à demander l'infirmation des chefs de dispositifs du jugement du 7 février 2022 suivants : 'OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société Héraclès sécurité privée.
2ème Chambre civile
635b71a8b201587f74be0187
27 octobre 2022
que les dépens seront prélevés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
3ème chambre A
69749ce2cdc6046d478939d0
22 janvier 2026
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6faf7985d82da296f721
3 avril 2025
MOTIVATION A titre liminaire, il importe de préciser que l'instance était en cours lorsque la société Gad a été mise en liquidation judiciaire et a été régulièrement reprise par la mise en cause du
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
Le Crédit mutuel a déclaré sa créance le 8 décembre 2015 au passif du redressement judiciaire de la SCI Les Châtaigniers, le 18 avril 2016 au passif de la liquidation judiciaire de ladite société, puis
6253ca6fbd3db21cbdd8b04d
25 février 2008
lyonnais à hauteur de 700. 000 F ; Attendu que par jugements du tribunal de commerce de Bordeaux des 18 avril 2001 et du 25 juillet 2001, le redressement puis la liquidation judiciaire de la SA Y..
602f0d6ac3399f73ccc36912
18 février 2021
liquidateur judiciaire.
Chambre 1 A
64eedc50bb2c32d969d3520b
23 août 2023
Dit que les dépens seront liquidés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
68e5f19cc9f36f05b4431763
7 octobre 2025
Me [P], ès qualités, soutient qu'il est impossible d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, qu'en l'absence de trésorerie et d'élément transmis par le dirigeant, le redressement n'est pas envisageable
6253c840bd3db21cbdd84b60
8 octobre 1998
judiciaire.
Chambre Commerciale
5fca76aa0165796406559bc4
8 octobre 2020
en redressement judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Grenoble du 5 décembre 2017 ayant nommé comme co-administrateurs judiciaires Maître [P] et la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître
Chambre civile
66ab2515ba731fad7dd35448
30 juillet 2024
moins adaptés, ainsi que l'octroi d'un crédit dans le seul service de ses intérêts personnels au lieu de contribuer au redressement de l'entreprise étaient constitutifs d'une fraude, il apparaît queles
1ère CHAMBRE CIVILE
6789fa420c7dc206c9eb7e11
16 janvier 2025
Le 6 mars 2020, le tribunal judiciaire de Bordeaux arrêtait un plan de redressement de la société CHATEAU DE MAILLES.
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e619477fe04f5cc67b1
12 avril 2023
Il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé de ce chef.
6253caf4bd3db21cbdd8c866
22 mai 2008
Le 24 octobre 2002 la société LA CONFRERIE DU VIN a fait l'objet de la part du tribunal de commerce de CRETEIL d'un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire convertie en liquidation
6791e0011c87724b5e69d9b3
22 janvier 2025
Au terme de la procédure contradictoire, l'Urssaf de Picardie a maintenu les redressements et par mises en demeure du 15 septembre 2021 a réclamé paiement de la somme de 58 820 euros pour l'établissement
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