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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2ad0a34ad10008581c2d
18 janvier 2024
Sur la durée de la période d'essai : Mme [G] soutient que la période d'essai s'est achevée le 31 août 2018, nonobstant les termes de la lettre de prolongation de la période d'essai en date du 3 août
Pôle 6 - Chambre 6
6688de7d676b73dd81b97382
3 juillet 2024
[Y] de la prorogation de la période d'essai ; la fin de la période d'essai était donc fixée au 1er septembre 2018. Par mail du 17 août 2018, la société Réflexe multimédia & services a informé M.
7ème Ch Prud'homale
680b18df98bcafcb3a63e099
24 avril 2025
[J] a contesté la rupture de son contrat de travail pendant la période d'essai, rappelant avoir débuté son travail le 18 octobre 2017 de sorte que sa période d'essai se terminait le 17 janvier 2018.
Chambre Sociale
6349007163d497adffda42ce
11 octobre 2022
, cette circonstance ayant pour effet de rendre la période d'essai qui y figure inopposable au salarié.
5ème Chambre
DCA_24PA05043_20260505
5 mai 2026
B... de son intention de ne pas le titulariser et, par un arrêté du 28 avril 2022, la maire de Paris, après avoir maintenu dans ses fonctions M.
Pôle 6 - Chambre 5
61609e59264c7ed035b03d5b
28 novembre 2013
Mme [G] [C] a été engagée par la SNCF le 2 novembre 2006, en vertu d'un contrat d'embauche au cadre permanent, en qualité d'attaché technicien supérieur à l'essai, position 13, échelon 1.
4eme Chambre Section 2
6867638ea9510a2e90cf2506
3 juillet 2025
En conséquence : Dire et juger que la période d'essai de M.
Chambre sociale 4-3
69e7056bcdc6046d47f9f5dd
20 avril 2026
périodes de non travail comme indiqué ci-après ».
643a4305d83dbd04f5fb2bce
14 avril 2023
[E] a été initiée pendant la période d'essai, - débouté M. [E] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M.
9e Chambre C
60338b09e7c07d3e234520c7
26 mai 2017
Le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois. Par courrier du 31 janvier 2014 il a présenté sa démission à la société ANWR-GARANT France avec effet au 31 mars 2014.
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6afd66129746fdd69cf7
2 avril 2025
France, en qualité de cadre dirigeant, incluant une période d'essai de 4 mois.
21e chambre
62c7cb60cb8dca058e3e80cf
7 juillet 2022
d'essai était terminée, Juger non valide le renouvellement de la période d'essai et qu'en tout état de cause, tant la période d'essai nulle que la rupture de période d'essai abusive, Condamner
17e chambre
65336b8bbb40ec8318f31eed
18 octobre 2023
période d'essai est nulle car rompue en raison de sa dénonciation de faits de harcèlement moral, ce que conteste l'employeur qui impute la rupture de la période d'essai à une inadéquation entre la réalité
64a7b1fd3bcaf505db696982
6 juillet 2023
Le contrat de travail prévoyait une période d'essai de quatre mois.
17e Chambre
6037725f442c574e80be16c6
24 mars 2015
Par courrier du 12 février 2010 remis en mains propres la période d'essai était renouvelée pour une nouvelle période de 3 mois.
Cour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d73b
16 février 2011
Monsieur Manuel X... a été engagé par la société SODIAM par contrat à durée indéterminée le 13 mars 2006, assortie d'une période d'essai de trois mois, en qualité de manager rayon bazar lourd, statut cadre
9e Chambre B
60325f55bdf62c946b89c583
16 février 2018
fait valoir que ce dernier a rompu la période d'essai car la salariée ne donnait pas satisfaction.
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
la période d'essai prévue au contrat de M.
5fca5722d498051f26f43985
19 novembre 2020
Ces faits imputables à un salarié bénéficiant d'une expérience de 13 ans et d'une large autonomie, ne permettaient pas à l'employeur de le maintenir dans l'association même durant la période de préavis
Chambre sociale 4-4
6881beb453f7f060d28c7887
23 juillet 2025
, en cas de rupture de la période d'essai, au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai.
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