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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
64a7af073bcaf505db69625e
6 juillet 2023
Il y a lieu de retenir le principe d'une majoration du poste dans la limite de deux heures de tierce personne par semaine.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236548c924eadffcc45fa
20 octobre 2022
[O] souffre et dire s'il était dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Ch.secu-fiva-cdas
687732f97032dd17d194bb31
15 juillet 2025
A titre liminaire, il apparaît que l'accident du travail ayant eu lieu en Savoie, la SAS [19] étant domiciliée à [Localité 18], le caractère professionnel du fait accidentel a été reconnu par la [11].
65b3626a1d7564000872dee0
25 janvier 2024
Il souligne être dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, son épouse l'assistant pour se laver, préparer les repas et couper
4ème Chambre Section 3
6879d5ea2db7cac9e5eb48b6
10 juillet 2025
pu avoir recours à des frais divers temporaires tels que l'assistance d'une tierce personne avant consolidation, déterminer l'importance et la période de déficit fonctionnel temporaire, dire si, après
10e Chambre
615e0e00c25a97f0381f5145
25 septembre 2014
[A] de sa demande de prise en charge des frais d'ostéopathie qui n'ont pas été prévus par l'expert comme nécessaires, a fortiori à titre viager - débouter M.
Chambre sociale
63ca43129066fd7c90fc27d5
19 janvier 2023
et débouter le salarié, > A titre subsidiaire, - juger que ce poste de préjudice est en réalité déjà indemnisé dans le cadre de la majoration de la rente dont le salarié bénéficie à la suite de
Cour d'Appel
6253cbf7bd3db21cbdd8ebf6
13 décembre 2011
Par arrêt de ce jour qui a traité du seul recours introduit par M.
4ème B chambre sociale
5fdd5e98023d72072b0ee78c
19 septembre 2018
L'expert a répondu aux observations de l'appelant de manière circonstanciée en faisant remarquer que 'l'assistance d'une tierce personne que justifie ou a justifié M.
64ba21b5354f98d9699d4ef4
20 juillet 2023
Par ses dernières conclusions, enregistrées le 26 janvier 2023, Mme [M] demande à la Cour de : - confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : - reconnu que la société [5] a commis une faute inexcusable
688312de9a4bcd46bcddb132
24 juillet 2025
, - 10 000 euros au titre du préjudice d'agrément, - 2 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, - 327 euros au titre de l'assistance tierce personne, - 10 000 euros au titre du préjudice
Pôle 4 - Chambre 6
6a1a72b9cdc6046d477464f0
29 mai 2026
[R] A verser au syndicat un somme de 18 000 euros HT TVA en sus au taux applicable au jour du jugement rendu au titre de la réalisation du dossier de recollement, Dire que sur ces sommes Mme [E] sera
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e609477fe04f5cc67a5
12 avril 2023
L'annonce qui lui a été faite n'est en rien anodine et il importe peu à ce titre que selon M.
Chambre 4-1
69ef2086cdc6046d47b06f78
24 avril 2026
au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.
CHAMBRE SOCIALE B
60353ac3ed441164c52b5714
27 mai 2016
*[B] [X] a été normalement indemnisé de son préavis qu'elle a exécuté, * débouter en conséquence [B] [X] de toutes ses demandes ; 'à titre infiniment subsidiaire, de constater que [B] [X] avait bien
Chambre Sociale
67f8b4e7b12b01e97e03d81d
10 avril 2025
Il estime que l'assistance d'une tierce personne est nécessaire à raison de deux heures par jours.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
par tierce personne nécessitée par H D ; - la somme de 230 000 euros au titre des préjudices subis par M. et Mme D ; - la somme de 267 000 euros au titre des préjudices subis par E, A et F D ; 3
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01013_20220615
15 juin 2022
Au contraire, la majoration pour tierce assistance a comme finalité de dédommager l'aide humaine apportée à Mme C et ne saurait donc qu'être imputée au préjudice subi au titre de la tierce assistance.
69eb010acdc6046d4757c7dc
23 avril 2026
Le 24 février 2017, la CPAM de la Charente a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels.
69eb0112cdc6046d4757ca16
de rente, - si la faute inexcusable est reconnue, juger que Mme [Z] a droit à une majoration de sa rente, - sur l'organisation d'une expertise médicale, - dire que l'expert ne pourra pas être invité
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