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772 résultats pour « mandataire d'une agence de promotion immobilière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fdba05c95fc167f67031a34

Appel

14 février 2019

14 février 2019

, les fiches de postes de 'responsable d'agence et agent commercial' qui lui ont été remises par les cogérantes ; * les instructions précises données sur l'organisation de l'agence, du travail commercial

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

662c9504b787c4000862f77b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, la société Saint-Georges promotion spécialisée dans la promotion immobilière appartient à un groupe comprenant, outre elle-même, la société Cabinet Dalas uniquement, laquelle est une agence

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c0975e

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

immobilière a donné mandat à la société FCI de vendre les lots d'un ensemble immobilier dénommé 'Les Cottages de Cassius', situé dans la ville de Pont du Casse à proximité d'Agen.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09766

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

immobilière a donné mandat à la société FCI de vendre les lots d'un ensemble immobilier dénommé 'Les Cottages de Cassius', situé dans la ville de [Localité 10] à proximité d'Agen.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

689c1e8b21a9b237fdb6fd62

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Par courrier du 27 décembre 2011, l'agence Azurmer immobilier a informé l'agence Ace immobilier d'entreprise que l'indivision [P] était disposée à accepter cette offre, pour un prix net vendeur de 295

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93efb

Appel

9 février 2018

9 février 2018

X... de sa demande en paiement de "l'indemnité d'immobilisation", - déclaré le jugement opposable à l'agent immobilier, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616318c4e0639f4f1a04a527

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

La société LAMY soutient que la Convention Collective Nationale du personnel des agents immobiliers et mandataire en vente de fonds de commerce, visée au contrat de travail, a été dénoncée le 14 décembre

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0bbcb8d0ccf000877e567

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de liens entre l'agent commercial de la société Nenich Immobilier et la société acquéreuse des locaux litigieux.

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85baa4ff9ec259c09760

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[A] [T], expert près la cour d'appel d'Agen, avec pour mission de déterminer quelle était la valeur vénale moyenne au m² en 2018 des biens immobiliers présentant des caractéristiques voisines de celles

Source officielle
CA

1ère chambre

66ff85bba4ff9ec259c09762

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[F] [K], expert près la cour d'appel d'Agen, avec pour mission de déterminer quelle était la valeur vénale moyenne au m² en 2018 des biens immobiliers présentant des caractéristiques voisines de celles

Source officielle
CA

Chambre 1-7

67ef71688d5c08d4a262e630

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Monsieur [K] communique le détail des règlements effectués auprès de l'agence immobilière et de la bailleresse depuis son entrée dans les lieux loués.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949c3

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

S... n'expliquent pas pourquoi l'estimation produite par Mme X... à hauteur de 245000 euros, qui émane du cabinet Nexity, agent immobilier à La Rochelle, serait moins pertinente que les deux estimations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86a8f

Appel

20 août 2003

20 août 2003

du bien pendant plusieurs années; Excipant des dispositions de la Loi du 02/01/71 dite Loi HOGUET régissant la rémunération de la profession d'agent immobilier, elle demande à la Cour de: > déclarer

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6637b6c6260008b52f9f

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

pour une durée de quinze ans par la SARL Actif Promotion et Construction (ci-après, 'la société APC') ; - 100 parts détenues par la société civile immobilière Pabajo ; - 200 parts détenues par Mme [

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67f9f6e7190d73a10ce27cda

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Au cours de l'année 2008, la société [I] Promotion, ayant pour objet statutaire la construction, la vente, l'activité de marchand de biens, la promotion immobilière, l'acquisition et la gestion de tous

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

64e995f21b26a7d96977b634

Appel

25 août 2023

25 août 2023

immobilière AG Conseil ; En conséquence, - condamner in solidum la SCI AB Société et l'agence immobilière AG Conseil à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

654b37c056298f8318387bd6

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la responsabilité de la SAS Sycogest Immobilier - sur la responsabilité de Sycogest vis-à-vis des locataires Les locataires recherchent la responsabilité quasi délictuelle de l'agent immobilier

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

633e7012f8faf13e2e973d6d

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

La mainlevée de la saisie-attribution a été effectuée le 21 octobre 2021 par l'agence immobilière, mandataire de Monsieur [T] [N], héritier de la bailleresse.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035db4f82f7d241d8edec77

Appel

11 février 2016

11 février 2016

Or, l'agence immobilière est défaillante dans la démonstration de cette faute.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

63660b42bb0cef7f742792ee

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

et qu'un agent immobilier ne peut participer à une négociation ou à une transaction qu'à condition de détenir un mandat préalable écrit.

Source officielle

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