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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
5fdba05c95fc167f67031a34
14 février 2019
, les fiches de postes de 'responsable d'agence et agent commercial' qui lui ont été remises par les cogérantes ; * les instructions précises données sur l'organisation de l'agence, du travail commercial
4eme Chambre Section 2
662c9504b787c4000862f77b
26 avril 2024
En l'espèce, la société Saint-Georges promotion spécialisée dans la promotion immobilière appartient à un groupe comprenant, outre elle-même, la société Cabinet Dalas uniquement, laquelle est une agence
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c0975e
3 octobre 2024
immobilière a donné mandat à la société FCI de vendre les lots d'un ensemble immobilier dénommé 'Les Cottages de Cassius', situé dans la ville de Pont du Casse à proximité d'Agen.
66ff85bba4ff9ec259c09766
immobilière a donné mandat à la société FCI de vendre les lots d'un ensemble immobilier dénommé 'Les Cottages de Cassius', situé dans la ville de [Localité 10] à proximité d'Agen.
Chambre 1-1
689c1e8b21a9b237fdb6fd62
12 août 2025
Par courrier du 27 décembre 2011, l'agence Azurmer immobilier a informé l'agence Ace immobilier d'entreprise que l'indivision [P] était disposée à accepter cette offre, pour un prix net vendeur de 295
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93efb
9 février 2018
X... de sa demande en paiement de "l'indemnité d'immobilisation", - déclaré le jugement opposable à l'agent immobilier, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616318c4e0639f4f1a04a527
8 septembre 2011
La société LAMY soutient que la Convention Collective Nationale du personnel des agents immobiliers et mandataire en vente de fonds de commerce, visée au contrat de travail, a été dénoncée le 14 décembre
1ère Chambre
65b0bbcb8d0ccf000877e567
23 janvier 2024
de liens entre l'agent commercial de la société Nenich Immobilier et la société acquéreuse des locaux litigieux.
66ff85baa4ff9ec259c09760
[A] [T], expert près la cour d'appel d'Agen, avec pour mission de déterminer quelle était la valeur vénale moyenne au m² en 2018 des biens immobiliers présentant des caractéristiques voisines de celles
66ff85bba4ff9ec259c09762
[F] [K], expert près la cour d'appel d'Agen, avec pour mission de déterminer quelle était la valeur vénale moyenne au m² en 2018 des biens immobiliers présentant des caractéristiques voisines de celles
Chambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e630
3 avril 2025
- Monsieur [K] communique le détail des règlements effectués auprès de l'agence immobilière et de la bailleresse depuis son entrée dans les lieux loués.
6253cdd2bd3db21cbdd949c3
11 juin 2020
S... n'expliquent pas pourquoi l'estimation produite par Mme X... à hauteur de 245000 euros, qui émane du cabinet Nexity, agent immobilier à La Rochelle, serait moins pertinente que les deux estimations
6253c8ebbd3db21cbdd86a8f
20 août 2003
du bien pendant plusieurs années; Excipant des dispositions de la Loi du 02/01/71 dite Loi HOGUET régissant la rémunération de la profession d'agent immobilier, elle demande à la Cour de: > déclarer
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af6637b6c6260008b52f9f
18 janvier 2024
pour une durée de quinze ans par la SARL Actif Promotion et Construction (ci-après, 'la société APC') ; - 100 parts détenues par la société civile immobilière Pabajo ; - 200 parts détenues par Mme [
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f6e7190d73a10ce27cda
11 avril 2025
Au cours de l'année 2008, la société [I] Promotion, ayant pour objet statutaire la construction, la vente, l'activité de marchand de biens, la promotion immobilière, l'acquisition et la gestion de tous
64e995f21b26a7d96977b634
25 août 2023
immobilière AG Conseil ; En conséquence, - condamner in solidum la SCI AB Société et l'agence immobilière AG Conseil à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 4
654b37c056298f8318387bd6
7 novembre 2023
Sur la responsabilité de la SAS Sycogest Immobilier - sur la responsabilité de Sycogest vis-à-vis des locataires Les locataires recherchent la responsabilité quasi délictuelle de l'agent immobilier
4ème chambre commerciale
633e7012f8faf13e2e973d6d
5 octobre 2022
La mainlevée de la saisie-attribution a été effectuée le 21 octobre 2021 par l'agence immobilière, mandataire de Monsieur [T] [N], héritier de la bailleresse.
6035db4f82f7d241d8edec77
11 février 2016
Or, l'agence immobilière est défaillante dans la démonstration de cette faute.
63660b42bb0cef7f742792ee
4 novembre 2022
et qu'un agent immobilier ne peut participer à une négociation ou à une transaction qu'à condition de détenir un mandat préalable écrit.
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