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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c3
31 juillet 2008
Ils font valoir que l'action en nullité d'un acte notarié implique à tout le moins que toutes les parties ayant conclu cet acte soient appelées à la cause.
Pôle 6 - Chambre 10
6319878a51eeae4f1309d2fe
7 septembre 2022
[W] [N] [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Jean-toussaint GIACOMO, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 317 INTIMEES Me [R] [A] (SCP MOYRAND- [R]) - Mandataire liquidateur
Pôle 6 - Chambre 8
6813035d6a331c9f4ab39acc
30 avril 2025
F] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Aude SIMORRE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0257 PARTIE INTERVENANTE : Association AGS CGEA IDF EST [Adresse 1] [Localité 3] N'ayant
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162b8d3efb73d2e55750e67
18 décembre 2012
Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 19 février 2010, la SAS FERME MARINE DU DOUHET (FMD) a, d'une part, déclaré sa créance d'un montant de 305.791,75 € TTC auprès du mandataire judiciaire
4ème Chambre Section 3
625fa5878361df277dc599dc
15 avril 2022
Sur le poste de redressement au titre du plafond annuel du mandataire social : moyens des parties : La société Bessac expose que M.
1ère Chambre
67874f24d61a5c2f4aa3661a
14 janvier 2025
de la mission du mandataire la vente de l'immeuble situé à [Localité 33]. 3) Sur l'appel incident tenant à la rémunération du mandataire successoral 39-Le premier juge a dit que la rémunération
6253cddebd3db21cbdd94c9c
23 avril 2021
1] et, eu égard au lien d'indivisibilité unissant les parties à l'instance relative à l'admission des créances, a invité les parties, en application de l'article 16 du code de procédure civile, à présenter
Pôle 5 - Chambre 4
5fde674eb1757141650429d6
27 juin 2018
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 27 JUIN 2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription
2ème chambre
63cb93899c02507c9078def6
20 janvier 2023
personnel qu'ils emploient alors que le mandant doit, aux termes des dispositions légales, remboursement des frais exposés par le mandataire et que, d'autre part, le mandant doit indemniser le mandataire
Pôle 2 - Chambre 1
6163e0fc925cfde126683794
10 novembre 2009
Par jugement du 22 février 2007, le tribunal de grande instance de Bobigny a : 'déclaré recevables les interventions volontaires des organismes financiers et des mandataires liquidateurs de plusieurs
Chambre Commerciale
696b59e4cdc6046d47a0dd84
15 janvier 2026
Suivant ordonnance de référé en date du 5 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saint-Malo, saisi par M. et Mme [J] a ordonné une expertise judiciaire au contradictoire des parties.
6253c8f4bd3db21cbdd86cca
16 janvier 2004
INTIMEE - APPEL INCIDENT 3/ Monsieur Antoine E... ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses 18, rue du Général Buret 75015 PARIS INTIME DEFAILLANT FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES
2ème Chambre
6864bea8f8541312a816c4c0
1 juillet 2025
Le 31 mars 2023, le mandataire judiciaire a fait part au créancier déclarant de son intention de la contester. Le 27 avril 2023, le Sfrs a répondu au courrier du mandataire judiciaire.
1ere Chambre Section 1
67ee176951255e24994fc3bf
2 avril 2025
, -déclarait caduc ledit acte d'appel concernant cette partie, -Invitait les parties à actualiser leurs conclusions devant la cour et à s'expliquer dans celles-ci sur la portée de la caducité de l'appel
3ème Chambre Commerciale
62c52998a2c4236379079b78
5 juillet 2022
Il se caractérise par des manoeuvres d'une partie sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté. Le dol a ainsi une composante matérielle et un composante intentionnelle.
Pôle 6 - Chambre 6
6035c4d9d6b4322c0eb28faa
2 mars 2016
Ils soutiennent par ailleurs que cette dernière échoue à démontrer l'existence d'un lien de subordination et le caractère distinct des fonctions occupées au titre d'une part, de son statut de mandataire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
Le rapport est signé par l'agent qui a effectué le contrôle, puis adressé, par courrier recommandé avec accusé de réception, au bénéficiaire de la subvention ou à son mandataire, qui peut faire part de
DCA_22MA02899_20231211
DCA_22MA03136_20231211
1ère chambre civile A
66878cdf05d6f7f678d491ae
4 juillet 2024
Il fait valoir que, puisque l'article 6 ter de la loi du 31 décembre 1971 autorise les avocats à représenter, en qualité de mandataire, l'une des parties intéressées à la conclusion de l'un des contrats
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