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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
603480fbe2b9506eb56fd67b
29 novembre 2016
Que la démission, rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié, doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; que, pour
17e Chambre
6031d95c5fd21dad57004f6e
21 juin 2018
L'association UNEDIC AGS CGEA de Marseille sollicitede dire claire et non équivoque la démission donnée par le salarié, de confirmer le jugement et de débouter M. X... de ses demandes.
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911c8
25 février 2014
Sa démission est en effet nécessairement équivoque puisque, d'une part, elle a été obtenue par l'employeur, sur le lieu de travail et alors qu'il lui était reproché le prétendu vol de quelques noix de
Chambre Sociale
6780b928b10ab0632f704974
9 janvier 2025
[N] de ses demandes au titre de l'existence d'un harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de santé et sécurité de l'employeur, - déclarer la démission intervenue claire et non équivoque en
Chambre sociale
69d5ec94cdc6046d477be510
2 avril 2026
Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque
Pôle 6 - Chambre 8
6163bf153aeb4b683cf412bc
1 juillet 2010
MOTIFS sur la rupture du contrat de travail : Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part d'un salarié.
5ème chambre sociale PH
642d14b3cb8fa004f57da28d
4 avril 2023
[M] [F] s'analyse en une démission claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M. [M] [F] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, - débouter M.
1ère chambre civile
69df23eacdc6046d47482896
14 avril 2026
Le rapport d'expertise amiable est non-concluant et équivoque.
CHAMBRE SOCIALE C
6035ff34749c6c648a37ba99
15 janvier 2016
[V] [Y] a démissionné de façon claire et non équivoque par courrier du 7 mai 2010 sans exprimer à l'époque aucun grief ni aucune réclamation, pour intégrer une entreprise concurrente dès la rupture de
Chambre 4-7
6440d76ee704a005d1ed6ce2
14 avril 2023
équivoque.
Référé
68cb9350cec9e28b92f6670f
6 août 2025
[U] [P] n'a jamais contesté sa jouissance paisible, continue et non équivoque pendant 35 ans.
6253ca33bd3db21cbdd8a54d
30 mars 2007
Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.
6253ccefbd3db21cbdd91c0d
3 novembre 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.
6253cd20bd3db21cbdd92549
16 juin 2015
La salariée a démissionné par une lettre claire et non équivoque.
63c8ef3ddc5b777c909930f5
18 janvier 2023
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement
67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc
10 avril 2025
- Dire que la démission de Mme [H] en date du 17 décembre 2020 est claire et non équivoque - Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions.
6708c05b445a086e2bcee10d
10 octobre 2024
La SARL le palais du Cailly soutient au contraire que la démission est claire et non équivoque, que M.
21e chambre
635b7226b201587f74be0481
27 octobre 2022
La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune forme n'est requise.
6253c8a6bd3db21cbdd85dcd
16 janvier 2002
DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :
6253c8a6bd3db21cbdd85dcf
23 janvier 2002
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