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2 570 résultats pour « manifestation sérieuse et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

603480fbe2b9506eb56fd67b

Appel

29 novembre 2016

29 novembre 2016

Que la démission, rupture du contrat de travail à la seule initiative du salarié, doit être la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin aux relations contractuelles ; que, pour

Source officielle
CA

17e Chambre

6031d95c5fd21dad57004f6e

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

L'association UNEDIC AGS CGEA de Marseille sollicitede dire claire et non équivoque la démission donnée par le salarié, de confirmer le jugement et de débouter M. X... de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911c8

Appel

25 février 2014

25 février 2014

Sa démission est en effet nécessairement équivoque puisque, d'une part, elle a été obtenue par l'employeur, sur le lieu de travail et alors qu'il lui était reproché le prétendu vol de quelques noix de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b928b10ab0632f704974

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[N] de ses demandes au titre de l'existence d'un harcèlement moral et du non-respect de l'obligation de santé et sécurité de l'employeur, - déclarer la démission intervenue claire et non équivoque en

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d5ec94cdc6046d477be510

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Dès lors que le salarié fait état d'un ou plusieurs manquements de l'employeur à ses obligations au moment de sa démission, les juges ne peuvent considérer qu'il y a manifestation claire et non équivoque

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6163bf153aeb4b683cf412bc

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

MOTIFS sur la rupture du contrat de travail : Une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part d'un salarié.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

642d14b3cb8fa004f57da28d

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

[M] [F] s'analyse en une démission claire et non équivoque, En conséquence, - débouter M. [M] [F] de l'intégralité de ses demandes à ce titre, - débouter M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Le rapport d'expertise amiable est non-concluant et équivoque.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6035ff34749c6c648a37ba99

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

[V] [Y] a démissionné de façon claire et non équivoque par courrier du 7 mai 2010 sans exprimer à l'époque aucun grief ni aucune réclamation, pour intégrer une entreprise concurrente dès la rupture de

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d76ee704a005d1ed6ce2

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

équivoque.

Source officielle
CA

Référé

68cb9350cec9e28b92f6670f

Appel

6 août 2025

6 août 2025

[U] [P] n'a jamais contesté sa jouissance paisible, continue et non équivoque pendant 35 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a54d

Appel

30 mars 2007

30 mars 2007

Elle considère que la démission de sa salariée résulte d'une volonté claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c0d

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la démission : La démission du salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd92549

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

La salariée a démissionné par une lettre claire et non équivoque.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8ef3ddc5b777c909930f5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8a5c6ec820a3a2a05e7fc

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dire que la démission de Mme [H] en date du 17 décembre 2020 est claire et non équivoque - Débouter Mme [H] de l'ensemble de ses demandes, fins, et conclusions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05b445a086e2bcee10d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La SARL le palais du Cailly soutient au contraire que la démission est claire et non équivoque, que M.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0481

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Aucune forme n'est requise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcd

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dcf

Appel

23 janvier 2002

23 janvier 2002

DISCUSSION - DÉCISION Sur la démission Attendu que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de démissionner ; que la volonté du salarié doit être exempte de vice :

Source officielle

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