l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

La jonction des deux procédures a été prononcée le 4 avril 2024, sous le numéro RG 24/188.

Dans le cadre du controle de plein droit de ladite mesure administrative prononcée le 31 octobre 2025, Madame CHAUVET-PEILLEX a aux termes de l'ordonnance susvisée du 10 novembre 2025, ordonné la mainlevée

Saisi d'une requête du préfet de la Seine-Maritime en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

Sur le moyen de nullité tiré du défaut d'avis de transfert au procureur de la République Il ressort des dispositions de l'article L. 743-11 du CESEDA qu'à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office,

[N] et Mme [Y] de leur demande relative à la nullité de la déchéance du terme, -prononcé la nullité des clauses de stipulation d'intérêts insérées dans le contrat de crédit souscrit par M.

Il a encore mentionné avoir occupé un emploi au sein de la société RTH à [Localité 12] et fait état d'une résidence stable en France à [Adresse 7].

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.'

D] [R] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

complémentaire d'interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans prononcée le 7 juillet 2022 par le tribunal correctionnel de Marseille.

Conseillers : Madame PAUCOT-BILGER, Madame RAIMBAUD-WINTHERLIG, GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

Saisi d'une requête du préfet du Calvados en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 N° 2024/00070 N° RG 24/00070 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNDV

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. ".

[B] de les lui régler, sous peine de déchéance du terme.

ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-huit jours.

En outre, aux termes de l'article L 741-2 du même code, la peine d'interdiction du territoire français prononcée à titre de peine principale et assortie de l'exécution provisoire entraîne de plein droit

en audience publique du 27 octobre 2008 par Monsieur ROUSSEL, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre GREFFIER : lors des débats et au prononcé de l'arrêt, Madame Evelyne PEIGNE.

Or, les dispositions susvisées sont prescrites à peine de nullité, sans démonstration d'un grief.

Denis Perrin, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.