Ne parvenant pas à obtenir le paiement du solde du prêt la banque a fait assigner la société débitrice, également redevable d'un solde débiteur de compte-courant, et ses cautions.

En second lieu, invoquant la nullité et, subsidiairement, l'inopposabilité du cautionnement, il soutient que la fiche de renseignements ne comporte pas l'indication de sa situation bancaire ; qu'elle ne

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la caution s'engage à garantir des obligations indéterminées du débiteur principal dès lors que la dette garantie est déterminable.

Par ailleurs, la Cour relève que chacun des actes de caution mentionne le montant en principal du prêt garanti et comporte l'indication de l'engagement à hauteur de 33 % du capital emprunté, de sorte que

; que la mention " bon pour caution solidaire" a été porté de la main de la caution ; que l'appelant ne rapporte la preuve d'aucun élément pouvant entraîner la nullité de l'acte de cautionnement ; Attendu

[H] s'est porté caution.

Tout d'abord l'acte de cautionnement de monsieur X... comporte bien une mention manuscrite complète avec le montant chiffré. monsieur Guillaume X..., ès qualités de gérant de la société, a non seulement

Le fait que la caution ait été, lors de la conclusion du cautionnement, dirigeant de la société cautionnée ne représente qu'un seul des indices permettant d'apprécier sa qualité de caution profane ou avertie

La société BNP Paribas réplique que : - elle produit aux débat l'avis d'admission de sa créance au titre du solde débiteur du compte courant professionnel du débiteur principal, qui est revêtu de l'autorité

Il justifie que la SCI H-B avait déjà contracté de nombreux prêts et que pour certains d'entre eux il apparaît mentionné comme caution solidaire à hauteur de 601.695 euros sans fournir les actes de cautionnement

[K] d'honorer ses engagements de caution. Par ordonnance portant injonction de payer du 12 juin 2018, signifiée le 4 octobre 2018 au débiteur, il a été ordonné à M.

Le CIC Ouest rétorque que les cautionnements litigieux ne contiennent aucune stipulation de forclusion, que la durée du cautionnement mentionnée dans la clause manuscrite reproduite pour satisfaire aux

Le cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur s'étend également aux sommes correspondant aux aides versées au bailleur en application de l'article 24-2.

manuscrite, Vu l'absence d'indication de la durée du cautionnement et de la personne cautionnée, - Prononcer la nullité de l'engagement de caution de M.

principal est notoire ; Attendu par ailleurs que l'article 2023 du Code Civil exige que la caution qui requiert la discussion doit indiquer au créancier les biens du débiteur principal et avancer les

fait que la mention manuscrite portée sur l'engagement de caution n'est pas identique aux mentions prescrites par les articles L 341-2 et L341-3 du Code de la Consommation, à l'exception de l'hypothèse

Elle soutient ensuite que, bien qu'ayant rédigé manuellement les deux mentions exigées par la loi pour se porter caution et pour renoncer au bénéfice de discussion, son engagement est nul puisqu'elle a

Cette règle concerne cependant le débiteur principal en procédure, ainsi que la validité de la créance, et non les poursuites contre la caution qui ne fait pas l'objet d'une procédure collective.

Sur le montant de la créance Selon l'article 2288 du code civil celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait

En revanche, l'absence d'indication de la date d'un contrat de cautionnement n'est pas une cause de nullité de celui-ci (Com, 1er février 2011, n°09-17411).