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2 370 résultats pour « mesure exclusive de la procédure de l'enquête ordinaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section A

63ca42df9066fd7c90fc265a

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

pas affectées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé ; elles comprendront toutes les parties de l'immeuble qui ne sont pas affectées à l'usage exclusif particulier d'un appartement et de ses

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69d89c19cdc6046d47bc9865

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'assureur, qui entend ensuite s'exonérer de son obligation de garantie, doit rapporter la preuve de ce que le sinistre tombe sous le coup d'une clause d'exclusions de risque ou d'une clause de déchéance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

677e1647dbb9bd42de09fc6c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il a ensuite saisi le pôle social du tribunal de grande instance, devenu le pôle social du tribunal judiciaire, le 23 septembre 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société PATRIARCHE PERE & FILS LIMITEDc/Société JACQUART ET ASSOCIES DISTRIBUTION

6253c9b2bd3db21cbdd890f6

Appel

19 juin 2006

19 juin 2006

prorogée au 19 Juin 2006, ARRET : Prononcé par Madame CHAUBON, Président de Chambre, à l'audience publique du 19 juin 2006, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau code de procédure

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02389_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

63be638713ef607c90ab652f

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Mais les dispositions invoquées s'appliquent en matière contentieuse dans la procédure ordinaire avec représentation obligatoire, et, devant la cour d'appel en matière de sécurité sociale, la procédure

Source officielle
CA

1ère Chambre

64ae4b17a1775905dba3bca0

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

L'expert doute de l'absence d'humidité dans l'immeuble avant les travaux dans la mesure où le mur n'était pas enduit et du fait de la hauteur du pignon orienté en pleine frappe d'eau.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6969ec0bcdc6046d477e2ff1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03775_20231002

Admin. Appel

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Toutefois, la nomination de deux nouveaux membres pendant la procédure d'instruction des candidatures est sans incidence sur la régularité de cette procédure dès lors qu'il ressort de la lecture de la

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA05345_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur la régularité de la procédure : 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02388_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : I. Sous le n° 2006396, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

Elle allègue, en toute hypothèse, l'inutilité de la mesure sollicitée et l'absence de réunion des conditions de l'article 145 du nouveau code de procédure civile en indiquant que son intervention forcée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb68bd3db21cbdd8d66e

Appel

7 février 2011

7 février 2011

Par jugement du 1er février 2010, le juge aux affaires familiales ordonnait une enquête sociale avant dire droit, le rapport devant être déposé avant le 19 avril 2010, renvoyait l'affaire au 20 mai 2010

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f50

Appel

9 février 2018

9 février 2018

réintégration parmi les membres de l'association Front national, - le déboute de sa demande d'enquête civile, - constate que l'exclusion du Front national de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

652f78ebb053208318995a6d

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

ne vous sera pas versé. » Mme [B] [Z] conteste la gravité des manquements qu'elle a commis, et précise qu'il existait un mal-être général au sein de la société révélé par l'enquête « mesure management

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69d09c7bcdc6046d471049f9

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d26

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

La phase administrative de la procédure 17.Le 28 juin 2017, la direction des enquêtes et des contrôles de l'AMF a adressé à la société Morgan Stanley et à six de ses salariés des lettres les informant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03a445a086e2bcedeab

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur la régularité de la saisie-attribution Ensuite, les appelants font valoir que le juge de l'exécution ne pouvait pas prononcer la nullité de la mesure de saisie-attribution alors que l'article 114

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01424_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Procédure devant la cour : I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab5

Appel

28 mars 2011

28 mars 2011

responsabilité parentale et disait que la loi française était applicable, constatait que l'autorité parentale était exerçée en commun, disait que la résidence des enfants était fixée chez la mère, ordonnait

Source officielle

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