CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

7 850 résultats pour « mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête par le juge de l'exécution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.

BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

634f95bfb5afe5adfff28b06

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[C] [L] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad71

Appel

26 février 2008

26 février 2008

Le parquet de MEAUX saisissait la Sûreté départementale urbaine de MEAUX, puis la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la poursuite de l'enquête en collaboration avec la Brigade des Mineurs de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

657806e1ba3a458318c815db

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[X] [D] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64bf67648fb8a9d9693e1752

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

, rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, déclaré la procédure régulière et autorisé l'autorité administrative à prolonger de 28 jours la mesure de rétention administrative applicable à X...se disant

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

661a202f4cfa010008a2d751

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

Le Préfet du département de [Localité 6] a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention, suivant requête en date du 26 février 2024 aux fins de prolongation de la mesure d'hospitalisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd92535

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

G : 15/ 00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance sur requête du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 07 Janvier 2015 APPELANTE :

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7e4

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Suivant requête reçue au greffe le 2 août 2006, monsieur et madame A... ont sollicité du juge de l'exécution du MANS l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire provisoire en garantie de leur créance

Source officielle
CA

RETENTIONS

681061f1623750c90e2d7644

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2025 a rejeté cette requête.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6942aeda303b85728de96c86

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il résulte des débats, certificats médicaux et avis motivé joints à la requête du Préfet de la Marne ayant saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

662209659ce142000838970f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Statuant sur appel d'une ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens, a, le 18 avril 2024, rendu l'arrêt suivant, prononcé par sa mise à

Source officielle
CA

RETENTIONS

6889a8b60b31e6c455a284f8

Appel

12 octobre 2024

12 octobre 2024

Suivant requête du 9 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

669f477cb8a2ee2bca84af36

Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 17 juillet 2024 à 14h55, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens M.

Source officielle
CA

JEX

65376111974d2583184551b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par jugement en date du 13 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun a : - fixé la créance due par M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01607_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un jugement n°2213771 et n°2305025 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA02596_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

644229e9d2fa6fd0f8040466

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ordonnance sur requête du 11 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé Mme [L] [D] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04404_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement n° 2018161/6-1 du 10 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. A.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69734189cdc6046d4766d714

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a autorisé le notaire à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier sis [Adresse

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9e1

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[P] [F] a été placé en rétention le 16 mars 2025 à la suite d'une mesure de garde à vue, une première ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 mars 2025 a autorisé

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

659f9b433328fa00087a27b0

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par ordonnance du 20 novembre 2023, confirmée par la cour le 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, sur requête du Préfet du Finistère, autorisé la

Source officielle

Page 5 sur 393

← PrécédentSuivant →