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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
634f95bfb5afe5adfff28b06
18 octobre 2022
[C] [L] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier non seulement la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad71
26 février 2008
Le parquet de MEAUX saisissait la Sûreté départementale urbaine de MEAUX, puis la Direction Régionale de la Police Judiciaire de la poursuite de l'enquête en collaboration avec la Brigade des Mineurs de
657806e1ba3a458318c815db
25 octobre 2023
[X] [D] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires
C.E.S.E.D.A.
64bf67648fb8a9d9693e1752
24 juillet 2023
, rejeté les moyens d'irrégularité soulevés, déclaré la procédure régulière et autorisé l'autorité administrative à prolonger de 28 jours la mesure de rétention administrative applicable à X...se disant
Chambre des étrangers
661a202f4cfa010008a2d751
12 avril 2024
Le Préfet du département de [Localité 6] a, de nouveau, saisi le juge des libertés et de la détention, suivant requête en date du 26 février 2024 aux fins de prolongation de la mesure d'hospitalisation
6253cd1fbd3db21cbdd92535
11 juin 2015
G : 15/ 00398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance sur requête du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 07 Janvier 2015 APPELANTE :
6253ca42bd3db21cbdd8a7e4
29 janvier 2008
Suivant requête reçue au greffe le 2 août 2006, monsieur et madame A... ont sollicité du juge de l'exécution du MANS l'autorisation de prendre une hypothèque judiciaire provisoire en garantie de leur créance
RETENTIONS
681061f1623750c90e2d7644
25 avril 2025
Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 23 avril 2025 a rejeté cette requête.
Chambre Premier Président
6942aeda303b85728de96c86
11 décembre 2025
Il résulte des débats, certificats médicaux et avis motivé joints à la requête du Préfet de la Marne ayant saisi le magistrat du siège du Tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et
1ère Chambre civile
662209659ce142000838970f
18 avril 2024
Statuant sur appel d'une ordonnance sur requête rendue le 23 janvier 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens, a, le 18 avril 2024, rendu l'arrêt suivant, prononcé par sa mise à
6889a8b60b31e6c455a284f8
12 octobre 2024
Suivant requête du 9 octobre 2024, le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée
669f477cb8a2ee2bca84af36
22 juillet 2024
Par requête reçue au greffe du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Bordeaux le 17 juillet 2024 à 14h55, à laquelle il convient de se reporter pour l'exposé des moyens M.
JEX
65376111974d2583184551b6
19 octobre 2023
Par jugement en date du 13 avril 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Verdun a : - fixé la créance due par M.
6ème Chambre
DCA_24PA01607_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n°2213771 et n°2305025 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes.
7ème chambre
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction présentées par M. D doivent être rejetées.
Pôle 1 - Chambre 10
644229e9d2fa6fd0f8040466
20 avril 2023
Par ordonnance sur requête du 11 juin 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a autorisé Mme [L] [D] à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur un immeuble appartenant à
DCA_22PA04404_20240425
25 avril 2024
Par un jugement n° 2018161/6-1 du 10 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a ensuite rejeté la demande de M. A.
69734189cdc6046d4766d714
22 janvier 2026
Par ordonnance du 28 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Sens a autorisé le notaire à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur le bien immobilier sis [Adresse
Chambre des Etrangers
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9e1
17 avril 2025
[P] [F] a été placé en rétention le 16 mars 2025 à la suite d'une mesure de garde à vue, une première ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen en date du 20 mars 2025 a autorisé
Chambre Etrangers/HSC
659f9b433328fa00087a27b0
5 janvier 2024
Par ordonnance du 20 novembre 2023, confirmée par la cour le 22 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Rennes a, sur requête du Préfet du Finistère, autorisé la
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