; indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; - rechercher si, depuis cette même date, l'un ou l'autre des coïndivisaires a joui privativement de tout ou partie

[H] [K] les parcelles à lotir remaniées et passer tous actes sous seings privés et authentiques requis pour ce faire, - ordonné la mise sous séquestre du prix de vente entre les mains du notaire instrumentaire

[VW] [DS], Mme [IS] [DS], Mme [X] [DS] et Mme [TA] [YK] née [DS] tirées de l'absence de publication des assignations et de mises en cause de l'ensemble des coïndivisaires, - déclaré M.

[X] [G] irrecevable et en tous cas mal fondé en son appel, le débouter de l'ensemble de ses demandes, et condamner MM.

Les consorts [K] soutiennent que cette demande de nullité et d'inopposabilité ne relève pas de la compétence de la cour, qu'en tout état de cause elle est mal fondée.

En tout état de cause, au jour où la cour statue, l'usufruit est éteint par l'effet du décès de Mme [M] [E] veuve [D].

[V] [W] demande au conseiller de la mise en état ou le cas échéant à la cour de : - révoquer l'ordonnance de clôture du 3 mars 2021 et admettre la production des pièces 20 et 21, - constater que le

de leur licitation ; 6) formuler toutes observations utiles à la résolution du litige ; - Fixé à 420 000 mille francs pacifiques le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de I'expert

[B] et Mme [O] d'autre part en qualité de coïndivisaires vendeurs, ne vaut pas vente, faute d'accord de tous les indivisaires, Dit que le montant de 5.800 euros versé par M.

[G] [C] d'obtenir l'accord de ses coindivisaires pour effectuer toutes interventions de quelque nature que ce soit sur lesdites parcelles, condamné M.

[B] [O] au visa des articles 815-14 à 815-16 du code civil ne peut trouver à s'appliquer au cas présent, le droit de préemption résultant des dispositions de l'article 815-14 n'étant applicable qu'en cas

[G] [C] qui avait intérêt à en empêcher l'accomplissement et en tout état de cause potestative de son chef - il appartenait au tribunal, à défaut d'accord entre les parties, de déterminer les modalités

En effet, l'assurance habitation qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision en dépit de l'occupation privative du bien par l'un des coindivisaires.

Me Belgin PELIT-JUMEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111, postulant assistée de Me Francis JURKEVITCH, avocat au barreau de PARIS, toque : B0734, plaidant 5°) Monsieur [K] [N] [Adresse

vente, et qu'elle n'a, pour la plupart de ces parcelles, que la qualité de coindivisaire.

Par plis recommandés avec accusé de réception du 7 mars 2018, Madame [R] et Monsieur [F] [X] ont mis en demeure Messieurs [H] et [N] [X] de cesser tous travaux sur la parcelle indivise à réception du courrier

autre notaire de l'étude en cas d'indisponibilité ; désigné tout magistrat de la chambre 1 section 2 en qualité de juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de liquidation ; dit qu'une

[W] [K] aux dépens, -rejeté toutes les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté toutes autres demandes. M.

En tout état de cause, - Débouter Mme [M] [I] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - Condamner Mme [M] [I] aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais de traduction et, le cas échéant

[F] [N] et la concluante au titre de la donation de la parcelle de terrain située sur la commune de [Localité 40] ([Localité 36]) cadastrée section C N°[Cadastre 7], En tout état de cause, - débouter