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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48787
6 octobre 2025
Elle souligne le coût important généré par l'exécution de ces obligations.
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Article 4 : La commune d’Antony versera la somme de 1 000 euros à l’Agence métropolitaine des mobilités partagées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253ccd9bd3db21cbdd917d7
3 avril 2014
, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7 ; qu'il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu
2e chambre civile
6711fad17603bf88a18848a7
17 octobre 2024
, - rappelé que les délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges, - fixé à la somme
CHAMBRE 7 SECTION 2
5fdaeabe7223f67e3c3a8861
9 mai 2019
à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - le paiement direct (art.
68fb978211af6ba0065f3e86
23 octobre 2025
peine de nullité du commandement de payer la présentation du titre exécutoire qu'il vise, le commandement de payer valant saisie n'étant pas un acte qui est mis à exécution, il ne s'agit que d'un préalable
Chambre 2 A
68f1d74e7ffb526292dd6ec3
16 octobre 2025
Copie exécutoire aux avocats et copie au médiateur le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01900 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJWQ
3ème Chambre Commerciale
67874f22d61a5c2f4aa365f6
14 janvier 2025
UNION DES INDEPENDANTS POUR UN FUNERAIRE ENGAGE (L E CHOIX FUNERAIRE) UDIFE devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la
6871ecf2542d85a267f3c6ed
11 juillet 2025
MG CONSEIL devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; FIXONS à la somme de
68f864f65d3e42c22e13b98d
21 octobre 2025
ENDEL devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; FIXONS à la somme de 750
68f864f65d3e42c22e13b99b
JOSEPH PARIS devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de la présente ordonnance à peine de caducité ; FIXONS à la somme
2e chambre sociale
65a8d3dbe12c85000874af38
17 janvier 2024
L'article L.2231-3 du code du travail relatif aux conditions de validité des conventions et accords collectifs de travail prévoit que : « La convention ou l'accord est, à peine de nullité, un acte écrit
CHAMBRE 7 SECTION 3
6031f2a65da5862b1dc7d670
31 mai 2018
Rétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca6255
9 août 2022
Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.
Juge des référés
ORCA_24PA04226_20250718
18 juillet 2025
Le principe constitutionnel de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité des sanctions, découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme de 1789, ne s'applique qu'aux peines
M. le Procureur de la République, le 10 Septembre 2003c/Monsieur X
6253c8f1bd3db21cbdd86c27
6 novembre 2003
peines du tribunal de grande instance de Bobigny.
6ème Chambre
DCA_22PA04219_20241107
7 novembre 2024
C avant de l'assigner à résidence, notamment selon les modalités rappelées au point 22.
6253cc7ebd3db21cbdd90405
18 mars 2013
de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants de Créteil, - en exécution d'une peine de 3 mois d'emprisonnement prononcée le 26 mars 2001 par le tribunal pour enfants
6628a17fb2cb67000826a687
16 avril 2024
TCA agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de Madame [H] [M] née [W] devra verser entre les mains du médiateur suivant les modalités qu'il lui précisera dans le délai de 15 jours à compter de
RETENTIONS
69e1d3e9cdc6046d4789f5f4
16 avril 2026
Un arrêté fixant le pays de renvoi a été pris le 9 avril 2025 à l'issue de l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée le 19 novembre 2024.
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