[P] [M] a refusé la modification de ses conditions de travail que souhaitait lui imposer l'employeur.

En premier lieu il n'apparaît pas inutile de rappeler qu'existe une différence fondamentale entre la réorganisation de la structure juridique du groupe Neoptec par création d'une société par actions simplifiée

de l'employeur.

Régis X... qu'en vertu de cette décision, son contrat de travail était de plein droit transféré à la société RFM Entreprises à compter du 14 mai 2006 sans modification de ses fonctions, de son lieu de

* * L'article L.1224-1 du code du travail dispose : "Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds

à l'ancien employeur à la date de la modification dans la situation juridique de l'employeur ; le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification

par l'employeur.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

Sur le cadre juridique du litige : 2.

En l'espèce, au vu des éléments d'appréciation, dont les actes juridiques relatifs aux trois structures, s'agissant du secteur d'activité, la cause économique du licenciement doit être appréciée au niveau

juridiques en France et à l'étranger...).

Il apparaît ainsi que Roland X...effectuait au profit de clients des prestations juridiques liées à l'activité de la société employeur et ne se consacrait pas au traitement des problèmes d'ordre juridique

dans sa situation juridique permettant l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, - que l'employeur a respecté son obligation de reclassement et ses engagements en faisant à [L] [D] deux

Pour les mêmes raisons notamment liées aux postes et fonctions dans mes structures, je ne peux vous proposer une formation que vous ne m'avez d'ailleurs pas demandée dans votre lettre du 4 juin 2019.

du lieu de travail en cas de déménagement ou de modification de la structure juridique de l'entreprise, l'obligation de mobilité constituant un élément déterminant dans la décision d'embauche ; Attendu

Le 26 juin 2013, Mme [S] s'est vu proposer une modification de son contrat de travail pour motif économique. La salariée a refusé cette modification.

Sur la compétence, il sera rappelé qu'aux termes de l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente,

Monsieur [D] expose que l'employeur a modifié unilatéralement le contrat de travail en ce qu'on lui a retiré les permanences à domicile auxquelles il était astreint.