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41 724 résultats pour « modification de la date de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

64a50caab8594705dbfccb13

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes) présente pour Mme [N] [X] ; Dire y avoir lieu de procéder à la modification, en page 9 de la décision, en remplaçant le paragraphe suivant :

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[T] en a lourdement pâtie et est très fragile à ce jour; 3 - non-paiement de primes, non-paiement de nombreuses heures supplémentaires ; (...)

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

62c7cadbcb8dca058e3e7e1c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La précédente requête en modification du plan visait quant à elle à modifier les modalités de paiement du prix de cession, afin que le prix de 251.000 euros, qui avait donné lieu à la remise d'un chèque

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6a1a7920cdc6046d4775356f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

celui ci, -Par requête en date du 6 janvier 2026, la Sarl [1] a sollicité à nouveau la modification du calendrier de paiement de son plan de sauvegarde, la 9e année du plan demeurant impayée du fait

Source officielle
CA

1re Chambre A

60375c17c32b6c39a9e8b8b6

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

six étant barrés, avec mention de 12 mots nuls in fine de l'acte en page 18 ; Attendu que le notaire , qui a passé l'acte de revente le même jour à un sous-acquéreur , ne pouvait donc ignorer que Sogeti

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb8a48616ed0f8cd50c4

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

aux nouvelles limites séparatives: modification de la toiture comble et création de pare-vues et hauteur du mur mitoyen séparatif existant Sud maintenu à 4 métres'.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429505303b85728de4079f

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

du 24 novembre 2020, a constaté, en nos locaux et en notre présence, que le mot de passe relatif à l'adresse e-mail [7].contact..avait été modifié (mention Gmail en rouge "votre mot de passe a été modifié

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cecdc6046d473113ba

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 26 MAI 2026 (n° / 2026 , 6 pages) Numéro

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bcbd3db21cbdd861bb

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

Ce contrat prévoyait une possibilité de modification de la répartition des horaires dans dix cas avec notification prévue deux semaines au moins avant leur date d'effet ; il était prévu que ces modifications

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La communication de la copie non signée d'un avenant datée du 7 janvier 2020 visant à modifier le contrat de travail aux fins de mettre en oeuvre une modulation du temps de travail ne rapporte pas la preuve

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69fad0f4cdc6046d47bf7a3f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

L'ordonnance de clôture est datée du 17 mars 2026.

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CA

Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La réception des travaux sans réserve est en date du 20 décembre 2018.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Les statuts ont été ensuite modifiés suite à l'assemblée générale extraordinaire en date du 13 septembre 2016 puis à celle du 27 juin 2018.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167dbecdc6046d4710b9af

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Ils ont à titre principal demandé paiement du prix de vente, revalorisé.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

69e06e2fcdc6046d47688b29

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Il a conclu à une modification des facteurs de commercialité notable intervenue au cours du bail expiré ayant eu une incidence favorable sur le commerce considéré.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6033acfcb6986860fb72aef4

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

modifications apportées aux statuts de la société EXCALIBUR sont illégales, dès lors, d'une part, que l'assemblée générale extraordinaire des associés en date du 25 janvier 2012 a été irrégulièrement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01938_20250110

Admin. Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par ailleurs, l'article R. 562-10-1 du même code dispose que : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte

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CA

Cour d'Appel

6253cb77bd3db21cbdd8d91c

Appel

3 mars 2011

3 mars 2011

Patrick BIROLLEAU, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 03 Mars 2011, (date

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e5

Appel

26 février 2014

26 février 2014

Par assignation en date du 4 juillet 2011, le syndicat des copropriétaires a sollicité la condamnation de la SCP X...& Y...Notaires associés à modifier l'état descriptif de division du règlement de copropriété

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6961444bcdc6046d47c4f64f

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le plan a par la suite à nouveau été modifié suivant jugement en date du 5 septembre 2018, puis du 4 novembre 2020.

Source officielle

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