du temps de travail prises après publication de ladite loi.

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

Greffier lors des débats : M.

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

Etant précisé que l'organisation de la durée de travail modulée s'effectue au sein de la SA Air Corsica par service, et que l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé l'obligation de

Etant précisé que l'organisation de la durée de travail modulée s'effectue au sein de la SA Air Corsica par service, et que l'article 12 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a supprimé l'obligation de

oncologie, les autres modules ayant tous étés installés ; Que seul le module Pharma .SIH a été testé alors que le module principal du logiciel SIH.CALYSTENE est le module PAT.SIH, progiciel de gestion

En l'espèce, comme l'employeur a mis en oeuvre la modulation du temps de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 susvisée, cette décision constituait une modification du contrat de

de la parfaite intégration des modules convenus (module Mailchimp, module paiement, module de gestion des promotions et module de tri des produits), ce qui n'a pas été le cas selon elle.

Dispositions relatives au temps partiel modulé Les entreprises de distribution peuvent avoir recours au travail à temps partiel modulé pour les salariés de la filière logistique.

de la 1ère visite, fermeture imminente du garage lors de la délivrance du véhicule).

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Ismérie Capiez COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

distincts et autonomes sur le plan informatique, à savoir un module comptabilité, un module gestion commerciale, et un module gestion de production.

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

concernés ; - sa durée d'application ; - les modalités d'entrée en vigueur ; - les données économiques et sociales justifiant le recours à la modulation ; - le cadre de la modulation, les limites,

d'un planning individuel de modulation, contrairement aux exigences de la convention collective et de l'accord d'entreprise relatifs à la modulation du temps de travail modulé

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

En réponse, la SAS Adrexo expose que l'accord de modulation du 15 mai 2005 a été mis en place en application de la loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 et de la convention collective applicable et qu'en conséquence