Elle considère justifier d'un motif légitime et sérieux. Le bail signé entre les parties porte sur un logement meublé avec une date de départ du bail au 1er septembre 2019.

légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

[E] [D] et Mme [R] [X] épouse [D] un congé pour motifs légitimes et sérieux, arguant de manquements répétés à l'obligation de payer les loyers.

Par exploit de commissaire de justice en date du 22 mars 2021, la SCI Boccador tremoille a fait délivrer à Mme [B] [C] un congé pour motif légitime et sérieux, en l'espèce, la 'réalisation d'importants

Il n'est pas contesté que la décision d'entreprendre des travaux de rénovation du bien loué constitue un motif légitime et sérieux de congé, ce critère n'étant pas limité à la défaillance du locataire

Par acte d'huissier de justice en date du 20 avril 2021, les époux [L] ont donné congé à Mme [Y] [C] pour motif légitime et sérieux.

La SCI Nis conclut à la validité du congé en ce que le congé n'a pas été délivré aux fins de reprise mais pour motif légitime et sérieux, excluant donc la condition d'un bailleur SCI familiale.

Mme [J] a demandé au juge de'constater le motif légitime et sérieux du congé et subsidiairement juger que le commandement de payer n'est pas nul, ordonner le paiement des loyers impayés, prononcer la résiliation

Par acte de commissaire de justice en date du 31 janvier 2023, la société Immoleo a fait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux à M.

paiement a été partiel à hauteur de 527,50 euros ; Que si, selon l'article 15 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, il peut être mis fin au bail pour un motif

sérieux et légitime qui n'existe pas en l'espèce.

MOTIFS : Sur le contrat de bail : L'article 15 § I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié, notamment, par un motif

Au cas d'espèce, un congé pour motif sérieux et légitime a été délivré et régulièrement notifié au locataire le 4 février 2020 par acte d'huissier de justice, dans le délai légal, soit six mois avant la

préalable, en application de l'article 1224 du code civil, - de l'absence de conciliation préalable, obligatoire en matière de trouble du voisinage, - en l'absence de la délivrance d'un congé pour motif

réglementé par la loi du 6 juillet 1989 au profit des locations à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel ; Or considérant que ce congé du 28 mars 2007 ne vise aucun des motifs

, tendant à l'amélioration des rapports locatifs, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par la décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif

.; - subsidiairement -annuler le congé délivré le 08 mars 2013 pour défaut de motif légitime et sérieux ; - ordonner à M.

immobilier pour lequel elle règle un remboursement d'emprunt, qu'elle a d'ailleurs produit devant le tribunal toutes les pièces nécessaires pour justifier que le congé pour reprise est justifié par un motif

Par acte en date du 28 décembre 2020 et par acte du 5 janvier 2021,[P] [G] faisait délivrer un congé pour motif légitime et sérieux concernant le logement pour la date du 1er juillet 2021.

[G] [L] son congé des lieux pour le 31 mars 2019 pour ' motif légitime et sérieux ' caractérisé par l'exercice d'une activité professionnelle contrevenant à la destination du bien loué et le vote de l'aménagement