Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a soulevé d'office sans avoir au préalable inviter les parties à présenter leurs observations.

Le conseil de la préfecture s'est opposé aux moyens soulevés et a demandé la confirmation de la décision entreprise. M. 

[Q] [I] [U] [Z] [A] ; - Vu la mise au débat par la conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour,qui soulève d'office le moyen tiré de l'absence

Il fait valoir que faute de contestation de l'arrêté de placement en rétention celle-ci ne saurait donc être examinée d'office ou à la demande de l'intéresse en appel.

[E] [D] aux entiers dépens ; -rejeté les autres demandes pour le surplus ; -rappelé que l'exécution provisoire est de droit. M.

Il affirme que le juge administratif est seul compétent pour se prononcer sur la réintégration au sein d'un organisme de droit public même s'agissant d'une relation de travail régie par un contrat de droit

2026 - N° RG 26/00224 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WNEC JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par avis du greffe du 29 avril 2026, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le moyen soulevé d'office par le conseiller de la mise en état tiré de son incompétence pour statuer

Par note en délibéré du 20 avril 2023, la cour a sollicité les observations des parties sur un moyen de pur droit soulevé d'office sur le fait que la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcé

Par arrêt du 15 janvier 2026, la cour a ordonné une réouverture des débats sur les moyens de déchéance du droit aux intérêts soulevés d'office à savoir ceux prévus par les articles L. 312-12 et L. 341-

soulevés et ordonnant la prolongation du maintien de M.

ce moyen constitutif d'une irrecevabilité.

Dans leurs dernières conclusions transmises le 27 février 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens soulevés, elle sollicite de la cour qu'elle infirme

' DIRE que la communication ultérieure des pièces par BNP PARIBAS ne saurait régulariser le défaut de communication simultanée ni porter atteinte aux droits de la défense ; ' RÉSERVER expressément

Il rappelle l'office du juge de la rétention.

L'intimée réplique que : - le premier juge a soulevé d'office un moyen de procédure qu'il n'est pas nécessaire de mettre dans le débat.

En toute hypothèse, ce moyen aurait été soulevé d'office en violation des dispositions de l'article 16 alinéa 3 du code de procédure civile qui dispose que le juge ne peut se fonder sur des moyens de droit

de feu [F] [J] en réparation des souffrances endurées ; - 30 000 euros, en sa qualité d'ayant droit de feu [F] [J] en réparation du préjudice de mort imminente ; - 40 000 euros en réparation de son

Elle leur a indiqué qu'il entendait soulever d'office cette question de recevabilité et leur a laissé un délai expirant le 30 mars 2026 à minuit pour présenter, le cas échéant, leurs observations sur ce

Après avoir invité la demanderesse à justifier de la notification de la cession de créance à l'emprunteur et avoir soulevé d'office la possible déchéance du droit aux intérêts en raison de la consultation