celle qui en supportera la charge finale, à l'issue du procès, - rappelé que l'ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 28 janvier 2026.

l'examen des éléments contenus dans les conclusions n° 3, de révoquer l'ordonnance de clôture du 6 février 2026, ordonner la réouverture des débats et fixer un nouveau calendrier de procédure lui permettant

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée : Monsieur a fait appel de l'ordonnance du JLD, sur le moyen de l'irrégularité de la requête en prolongation

l'instauration des nouvelles charges dont il fait application, et non aux indivisaires ; Le syndicat des copropriétaires produit un relevé de compte incomplet qui ne permet pas d'appréhender l'ensemble

COUR D'APPEL de CHAMBÉRY 2ème Chambre ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT du 21 Mai 2026 N° RG 25/00908 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXQP Appelant M.

Par ordonnance du juge du contrôle des expertises en date du 12 septembre 2022, saisi à l'initiative de la S.A.R.L.

Il estime que la question de l'existence ou non d'une servitude nécessite un débat de fond qui n'a pas été tranché dans le dispositif de la décision du juge du tribunal de proximité de Trévoux.

[K] en cause d'appel et, à titre subsidiaire, de la rejeter, - infirmant le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de condamner M.

étant ainsi nécessaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/86 N° RG 26/00080 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROKT Décision déférée du 12 Mai 2026

[P] [K] la charge des frais exposés et non compris dans les dépens d'appel. M.

un nouveau contrat en 2021 ou 2022 à son nom.

Ces procédures ont été jointes par ordonnance du 31 janvier 2025.

Il vous a donc confirmé l'urgence de cette montée en compétence et vous a alloué le temps nécessaire pour y procéder.

Elle ajoute qu'une décision de justice est nécessaire pour considérer l'interruption non avenue; qu'aucune décision de justice n'a été prise en ce sens en l'espèce.

[H], a interjeté appel de cette ordonnance en sollicitant son annulation ou son infirmation sauf en ce qu'elle a condamné M.

Aux termes des conclusions notifiées le 28 septembre 2022, Mme [Z] [B] demande qu'il soit dit que l'orthographe de son nom de famille est '[S]' [Z] [B] et non [Z] [B].

Par déclaration faite au greffe de la cour le 7 juillet 2025, Mme [N] a relevé appel de cette ordonnance. La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 février 2026.

du préjudice de jouissance, au demeurant non explicité.