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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01250_20220502
2 mai 2022
d'introduire une instance devant le tribunal administratif de Caen à l'effet d'obtenir l'annulation de la décision du 20 novembre 2021 du préfet de l'Orne rejetant sa demande de délivrance de carte nationale
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a6
1 avril 2025
. **** Selon l'article L 111-2 du code de l'action sociale et des familles, les personnes de nationalité étrangère bénéficient dans les conditions propres à chacune de ces prestations : 1° Des prestations
Chambre des Etrangers
688d9cada7cb93066e44393e
1 août 2025
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS: [C] [O] [L] , né le 26 février 2006 à [Localité 3] (TUNISIE), de nationalité
Juge des référés
ORCA_24NT01884_20250410
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de
Chambre Sociale
63577c8d21f86b05a77f6e93
18 octobre 2022
amiable de la [5] ([4]) de l'ALLIER du 15 décembre 2017, notifiée le 17 janvier 2018, rejetant sa contestation relative au refus d'ouverture de droit aux prestations familiales pour des enfants de nationalité
ORCA_24BX02108_20240911
11 septembre 2024
B fait valoir qu'étant de nationalité étrangère, " il ne lit pas le français ". Toutefois, la circonstance que M.
Cour d'Appel
6253cb84bd3db21cbdd8db01
4 avril 2011
* * * * * Monsieur Alexandre Lucien X... est né le 9 décembre 1989 à Vénissieux (69) de parents ayant la nationalité camerounaise.
ETRANGERS
62c5299ca2c4236379079bd9
4 juillet 2022
[L] se déclarant de nationalité étrangère (marocaine) a fait l'objet d'une retenue aux fins de vérification de circulation et de droit au séjour , notifiée le 27 juin 2022 à 16H40 .
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03134_20240618
18 juin 2024
à retenir le passeport ou le document de voyage des personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière.
642fb7c2cece1704f5747a8c
6 avril 2023
motif qu'aucune mention n'indique en quoi il remplissait l'un des conditions visées par l'article 78-2 al 7 du code de procédure pénale, qu'aucun élément extérieur ne laissait penser qu'il était de nationalité
5ème chambre
DCA_21NT00747_20220405
5 avril 2022
Aux termes de l'article L. 211-2-2 du même code, alors en vigueur : " Un visa de retour est délivré par les autorités consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre
Pôle 1 - Chambre 11
695f74f3cdc6046d479a1c5c
7 janvier 2026
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays.
6253cb33bd3db21cbdd8d160
23 octobre 2008
Ainsi, Nadiya X..., de nationalité algérienne, qui produit un acte de naissance établi au MAROC, ne saurait obtenir, en FRANCE, la rectification de son état civil étranger.
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".
6549e315bc1a528318e09771
6 novembre 2023
retenue, régulièrement convoqué pour une audition libre au visa de l'article 61-1 du code de procédure pénale, après ladite audition au cours de laquelle l'intéressé a décliné son identité et sa nationalité
6979ce7ecdc6046d47f4b7c3
27 janvier 2026
mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ; 3° Du fait qu'elle bénéficie : -du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité
6710aa65be64d7e5102450da
16 octobre 2024
6253c9b2bd3db21cbdd890e9
25 janvier 2007
en était le réel bénéficiaire, alors qu'il n'avait jamais entretenu de rapports avec la Société LELEU & Compagnie, et que le chèque lui a été remis, non par la concluante, mais par une personne de nationalité
688d9caaa7cb93066e44393c
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Mme [V] [C] [O] , née le 20 juin 2000 à [Localité 3], de nationalité
DCA_22NT01426_20230725
25 juillet 2023
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