Un commandement de payer a été délivrée à la locataire le 29 juillet 2021, en vain.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 23/04257 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VDOT

les conditions d'application du statut ne sont pas réunies, notamment parce que le preneur n'est pas commerçant.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 24 novembre 2023, la société 3F Sud a donné à bail à M.

Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 04/06/2026 **** Minute Électronique N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VOBV

La SAS Action Logement Services, subrogée dans les droits du bailleur a fait délivrer à Mme [A], un commandement de payer visant la clause résolutoire pour non-paiement des loyers le 29 juillet 2021, aux

. *** EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 4 mai 2023, M.

Si la commande des flacons de e-liquides ECG nous est bien parvenue, vous ne nous avez pas transmis de commande de produits pipiers.

[M] [Q] et Mme [F] [J] épouse [Q] ont signé, le 6 juillet 2016, un bon de commande portant sur la fourniture et l'installation d'une centrale aérovoltaïque avec ballon thermodynamique moyennant un prix

, la prise de possession des lieux, le règlement de l'intégralité des travaux réalisés, le non-paiement des non finitions apparentes, la proposition de l'expert, sont autant d'éléments qui arguent à la

L'intimée expose en substance que : - Le matériel livré n'était pas conforme à la commande car les clôtures étaient en béton brut gris et non de couleur brune ; de plus, certains éléments étaient détériorés

Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques

EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing-privé du 20 avril 2022, l'EPIC [Localité 1] Habitat a donné à bail à M.

conjugal, contrairement aux affirmations non étayés de l'huissier, et que tous les actes lui sont signifiée à cette adresse, - du défaut de publication du commandement, au visa de l'article R 321-6 CPCE

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 15 mai 2006, à effet au même jour, M.

Le jugement a été signifié le 16/01/2025 et un commandement de quitter les lieux a été délivré le 03/07/2025.