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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb86bd3db21cbdd8db18
4 avril 2011
était scolarisé de peur des représailles d'Hassen X..., et enfin sur le jugement du Juge des enfants du 1er décembre 2009 conditionnant le maintien de l'enfant chez la mère au respect du droit de visite
6253cd22bd3db21cbdd925dc
30 juin 2015
de l'enfant.
6253c9fbbd3db21cbdd89b90
20 septembre 2007
sanctionnant ces faits, outre divers redressements fiscaux, matérialisés, notamment, par un courrier des services fiscaux du 20 décembre 2006 ; qu'en outre Mme Jacqueline A... ayant porté plainte pour non
6253c8b7bd3db21cbdd860c8
11 avril 2002
jusqu'à la rupture en mars 2000 elle le laissait sous la surveillance quasi exclusive de l'intimé et qu'après la séparation elle a fait obstacle à ses relations avec son fils ; qu'elle a été condamnée pour non
6253cbb1bd3db21cbdd8e04c
30 mai 2011
prétend que Monsieur X... s'est désengagé de son rôle de père, ne prend que très peu les enfants et ne se sert de l'autorité parentale que pour contrecarrer ses propres décisions concernant les enfants
6253cbe5bd3db21cbdd8e8dd
10 octobre 2011
apparaît par ailleurs que son comportement, attesté par diverses pièces du dossier, caractérise un respect moindre du principe d'autorité parentale conjointe, ainsi qu'en témoignent le dépôt de plainte pour non
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04350_20240305
5 mars 2024
A fait valoir que son ex-compagne l'a empêché par tous moyens de voir sa fille, que son conseil a adressé une mise en demeure à son ex-compagne au mois de décembre 2020 pour " non-représentation d'enfant
6253cb21bd3db21cbdd8ce22
23 janvier 2009
Cette décision régulièrement signifiée le 9 janvier 2007, était exécutoire dés cette date ; les faits visés dans la citation directe, antérieurs à cette date ne sauraient constituer des infractions de non
AUDIENCE SOLENNELLE
600ff90fb45e8f7094ab6086
14 janvier 2021
de non représentation d'enfant, à savoir sa petite-fille, la prévenue étant la mère de l'enfant.
Rétentions
660f94fba40f8b0008cb74e5
4 avril 2024
par Monsieur [L] [C], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président
6253ca52bd3db21cbdd8aaa2
15 avril 2008
sera noté que : -Monsieur B...a interjeté appel d'un jugement du tribunal correctionnel du 4 juillet 2007 qui l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis et 1. 500 € de dommages-intérêts pour non
6253cd82bd3db21cbdd938ef
18 janvier 2017
Il précise avoir été contraint de déposer cinq plaintes pour non représentation d'enfant et qu'il a multiplié les séjours en Corse, puis en Guadeloupe pour pouvoir passer du temps avec sa fille.
6253cba6bd3db21cbdd8deb5
23 mai 2011
la mesure où dès le 5 juin 2010, alors que le jugement dont appel venait d'être rendu et qu'il n'avait pas exercé son droit de visite et d'hébergement depuis plusieurs années, il a porté plainte pour non
6253cbffbd3db21cbdd8ecef
21 novembre 2011
de ne pas être séparés de leur mère trop longtemps (cf la pièce 21 de la mère) ou encore ne cherche pas à envenimer les difficultés ponctuelles qui ont pu se présenter en ne déposant pas plainte pour non
6253cc06bd3db21cbdd8ee0e
17 octobre 2011
droit de visite progressif, ordonné par le juge aux affaires familiales, ne s'est pas mis en place, compte tenu de l'obstruction faite par madame, situation qui a conduit à deux dépôts de plainte pour non
660f94fba40f8b0008cb74e7
par Monsieur [D] [E], dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC Non représenté Nous, Sylvie BOGE conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président
6253cc0cbd3db21cbdd8ef94
9 janvier 2012
par le service d'aide sociale à l'enfance du Val d'Oise jusqu'en 1993, avant que le juge des enfants de Pontoise ne donne main levée de la mesure, en confiant l'enfant à la mère, et en lui accordant un
6253cb80bd3db21cbdd8da51
24 mars 2011
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 24/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04725 Jugement (No 08/ 02601) rendu le 03 Juin
6253cba9bd3db21cbdd8df09
19 mai 2011
la situation de l'exercice du droit de visite et d'hébergement du père qui a reconnu dans ses écritures n'avoir pas vu son fils pendant plusieurs mois et a communiqué une plainte contre la mère pour non
Pôle 2 - Chambre 1
6034df74632fc00a2bb80d33
8 septembre 2016
* * * Dans le cadre d'une instance pénale pour non représentation d'enfant, M [H] [W], avocat au barreau de Lyon de la grand-mère titulaire du droit de visite sur l'enfant, a déposé le 31 octobre
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