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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
6a2109f4cdc6046d4708f0a5
3 juin 2026
Ces faits répétés ne peuvent pas non plus être tolérés, il y a un manque évident de transparence de votre part et un non-respect de la procédure en place.
CHAMBRE DES REFERES
OSQ4 ---------------------- S.A.R.L. SARL DAILY TRANSPORTc/S.C
69eb0043cdc6046d4757b4f1
23 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 6 mars 2026, la S.A.R.L Daily Transport a fait assigner la S.C.P [B] en référé aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont
Chambre sociale
69f439fccdc6046d472d8c77
30 avril 2026
] [K] la somme de 7.584,08 euros à titre de dommages et intérêts en application des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, Rejeté la demande en paiement de dommages et intérêts pour non-respect
Chambre 1-8
69fc2eb6cdc6046d47e41012
6 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7677cdc6046d4703391a
7 mai 2026
Le 7 novembre 2024, la mesure ordonnée a été exécutée par quatre commissaires de justice respectivement aux domiciles de M. [W], M. [I], M.
Pôle 6 - Chambre 13
6a1136a4cdc6046d47a6298f
22 mai 2026
, majorations non cumulables avec un acte, facturation de jours fériés non prescrits et non justifiés sur cotation d'actes, facturation d'actes non réalisés (soins facturés pendant des séjours hospitaliers
REFERES 1° PRESIDENT
6a1fb68acdc6046d47e89c30
29 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 29 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60/26 N° RG 26/00050 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RMZX Décision déférée du 05 Février
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
réputée non écrite, elle ne s'applique qu'aux loyers et ne peut justifier une réduction de l'indemnité d'occupation pendant les périodes de confinement ; Le bail ayant été résilié avant la période
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861abcdc6046d47199f6f
21 avril 2026
constituée et non représentée assignée par acte de commissaire de justice le 25 juin 2025 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 février 2026 en audience publique, les parties ne
8ème chambre
69e9accccdc6046d4737e195
22 avril 2026
Par déclaration enregistrée le 10 février 2025, la société Proxy Services a interjeté appel de cette décision.
Chambre sociale 4-5
6a191e88cdc6046d47525b2e
28 mai 2026
VERSAILLES Code nac : 80O Chambre sociale 4-5 ARRET N° PAR DEFAUT DU 28 MAI 2026 N° RG 24/01447 N° Portalis DBV3-V-B7I-WQR5 AFFAIRE : [M] [N] C/ Société [1] Décision
Pôle 1 - Chambre 10
6a192503cdc6046d4753a4df
valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2026 Date de saisine : 09 Février 2026 Nature de l'affaire : Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix Décision
7ème Ch Prud'homale
6a1921d6cdc6046d475302a4
- Condamner la SAS [3] action au versement des sommes suivantes: - 46 800 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral conséquence du non-respect de l'obligation de sécurité
Chambre 1-9
69d8a0fdcdc6046d47bd0e68
9 avril 2026
Il invoque le défaut de titre exécutoire en vertu d'une inscription de faux incidente sur le fondement des articles 441-1 du code pénal et 169 et 1371 du code civil au motif du non-respect de l'article
6a0ff971cdc6046d478a48e7
21 mai 2026
Il soutient que la décision, s'agissant d'une décision par défaut, ne lui a pas été signifiée dans les 6 mois et qu'elle doit donc être déclarée non avenue.
Cour d'Appel
6253cbafbd3db21cbdd8dfea
30 mai 2011
des décisions de justice.
Ch.sociale-protec.sociale
69eaff92cdc6046d47579dad
Les conclusions médicales portées sur la notification indiquent : « Séquelles rupture partielle tendon épaule droite non opérée chez droitière manuelle ».
Pôle 3 - Chambre 1
61633c1b7eadebb7307d1f6a
23 juin 2010
SUR CE, LA COUR, Considérant, sur le remplacement du notaire, qu'à l'appui de leur demande de ce chef, les appelants reprochent à l'officier ministériel une inertie de deux ans, le non-respect des
2ème Chambre
69f43a84cdc6046d472dac7f
Le juge a indiqué qu'une décision d'expulsion n'était pas disproportionnée à l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, dans la mesure où M.
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
Sur la démission La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; elle doit avoir été librement donnée
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