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149 464 résultats pour « notification d'une décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention_recoursJLD

62fc8497015a3605d402ef00

Appel

16 août 2022

16 août 2022

prolongation de la rétention motifs pris : de l'absence de justification du pouvoir dévolu au délégataire de signature et de l'absence de mention des empêchements éventuels ; de la concomitance de la notification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01112_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

la notification de la décision ". 3.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6350e50e42150aadff23dcde

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur les irrégularités tirées du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien dans une langue comprise par l'intéressée et du défaut d'information sur sa situation juridique, ses droits

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01057_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Selon l'article R. 421-3 du même code : "Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1o Dans le contentieux

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd964b9a8c88f5004fe4856

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La notification de la décision par courrier du 27 octobre 2011 envoyé en recommandé est revenue avec la mention 'destinataire non identifiable'.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04965_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

l'exercice clos en 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 mais pas pour prononcer l'annulation d'un acte d'exécution ; - la notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

688c4c45119f12788f059de1

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Le ministère public, non comparant, a demandé dans son avis écrit du 30 juillet 2025 de déclarer l'appel recevable, a relevé que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions d'admission et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032e0bf2e6a1754e1cddfce

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Sur le défaut de notification des décisions et de ses droits à l'intéressée imputable aux Hôpitaux de Saint Maurice, l'hôpital qui en a la charge ne démontre pas que les décisions d'admission du 24 novembre

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aef9fc

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aefa00

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aefa04

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aefa06

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CA

Chambre Etrangers - JLD

6811b6ed44bf0d1935aefa02

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb91cdc6046d472a3929

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

MOTIVATION Sur la concommitance des notifications des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente Si la décision de refus d'entrée sur le territoire français ou une éventuelle demande

Source officielle
CA

Chambre 17 (SC)

696a6323cdc6046d478b0fed

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR INTIMES MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] NOTIFICATION

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160043

Appel

18 février 2016

18 février 2016

d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assurée avait été invitée à consulter les documents le 4 septembre 2015 et que, postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification

Source officielle
CA

ETRANGERS

695bd4d775782d5f06dd613f

Appel

2 janvier 2026

2 janvier 2026

des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Source officielle
CA

Rétentions

63c256940bfda47c90076040

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'article L 141-3 alinéa 1 du CESEDA n'exige pas que l'interprète pour une information donnée au retenu ou la notification d'une décision soit inscrit sur la liste de la cour d'appel et ait prêté serment

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

65af6c0cb6c6260008b53276

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Au titre des autres irrégularités, Me Monnet-Placidi soulève aussi le défaut d'information de la CDSP, l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en soins ambulatoires à l'exception

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

63be640713ef607c90ab680d

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l'examen de son droit de circulation et de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification

Source officielle

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