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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention_recoursJLD
62fc8497015a3605d402ef00
16 août 2022
prolongation de la rétention motifs pris : de l'absence de justification du pouvoir dévolu au délégataire de signature et de l'absence de mention des empêchements éventuels ; de la concomitance de la notification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01112_20230420
20 avril 2023
la notification de la décision ". 3.
Pôle 1 - Chambre 12
6350e50e42150aadff23dcde
19 octobre 2022
Sur les irrégularités tirées du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien dans une langue comprise par l'intéressée et du défaut d'information sur sa situation juridique, ses droits
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01057_20250916
16 septembre 2025
Selon l'article R. 421-3 du même code : "Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1o Dans le contentieux
5e Chambre
5fd964b9a8c88f5004fe4856
6 février 2020
La notification de la décision par courrier du 27 octobre 2011 envoyé en recommandé est revenue avec la mention 'destinataire non identifiable'.
Juge des référés
ORCA_24PA04965_20250514
14 mai 2025
l'exercice clos en 2016 et de rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017 mais pas pour prononcer l'annulation d'un acte d'exécution ; - la notification
688c4c45119f12788f059de1
31 juillet 2025
Le ministère public, non comparant, a demandé dans son avis écrit du 30 juillet 2025 de déclarer l'appel recevable, a relevé que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions d'admission et
Pôle 2 - Chambre 1
6032e0bf2e6a1754e1cddfce
14 novembre 2017
Sur le défaut de notification des décisions et de ses droits à l'intéressée imputable aux Hôpitaux de Saint Maurice, l'hôpital qui en a la charge ne démontre pas que les décisions d'admission du 24 novembre
Chambre Etrangers - JLD
6811b6ed44bf0d1935aef9fc
2 avril 2025
pouvant entacher la validité de la procédure, ce moyen sera rejeté, au surplus, le juge juge judiciaire n'a aucune compétence pour contrôler matériellement les conditions d'intervention et de notification
6811b6ed44bf0d1935aefa00
6811b6ed44bf0d1935aefa04
6811b6ed44bf0d1935aefa06
6811b6ed44bf0d1935aefa02
Pôle 1 - Chambre 11
69ddcb91cdc6046d472a3929
13 avril 2026
MOTIVATION Sur la concommitance des notifications des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente Si la décision de refus d'entrée sur le territoire français ou une éventuelle demande
Chambre 17 (SC)
696a6323cdc6046d478b0fed
15 janvier 2026
° : N° RG 26/00057 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWBV APPELANTE Mme [Z] [W] assistée de Me Maëlle BLEIN, avocat au barreau de COLMAR INTIMES MME LA DIRECTRICE DE L'EPSAN DE [Localité 4] NOTIFICATION
Avis
CADA:20160043
18 février 2016
d'assurance maladie du Rhône a informé la commission que l'assurée avait été invitée à consulter les documents le 4 septembre 2015 et que, postérieurement à l'expiration du délai de consultation et à la notification
ETRANGERS
695bd4d775782d5f06dd613f
2 janvier 2026
des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de son droit de circulation ou de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification
Rétentions
63c256940bfda47c90076040
13 janvier 2023
L'article L 141-3 alinéa 1 du CESEDA n'exige pas que l'interprète pour une information donnée au retenu ou la notification d'une décision soit inscrit sur la liste de la cour d'appel et ait prêté serment
65af6c0cb6c6260008b53276
22 janvier 2024
Au titre des autres irrégularités, Me Monnet-Placidi soulève aussi le défaut d'information de la CDSP, l'absence de notification des décisions mensuelles de maintien en soins ambulatoires à l'exception
Chambre Etrangers/HSC
63be640713ef607c90ab680d
10 janvier 2023
L'article L813-3 du CESEDA dispose que l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé pour l'examen de son droit de circulation et de séjour et, le cas échéant, le prononcé et la notification
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