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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5
6 novembre 2012
de placement financier ", qui a pour objet de déterminer les modalités d'exercice, par le mandataire, de l'activité d'" intermédiation " en matière de placements financiers ; - une convention d'application
4eme Chambre Section 1
636ca63c6c7633dcd15b3b36
21 octobre 2022
Elle soutient que le dispositif des conclusions au fond de l'intimé ne permet pas de déterminer l'objet de l'appel incident, que la cour ne pourra statuer que dans les limites des chefs de jugement expressément
Chambre sociale 4-1
686df877bdbdd86396f38fb7
7 juillet 2025
Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article
Avis
CADA:20163905
20 octobre 2016
économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), dans le cadre d’une concertation ouverte sur le fondement de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer
Juge des référés
DCA_25PA02703_20250912
12 septembre 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ayant pour objet
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00479_20230317
17 mars 2023
B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités
ORCA_25PA02265_20250618
18 juin 2025
2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet
1ère Chambre
69f2e788cdc6046d470cbd65
29 avril 2026
rebouchages de fissures avant la vente, que les fissures sont évolutives, de même que les fondations de la maison et qu'une étude de sols devrait être réalisée, - que l'expertise sollicitée a pour objet
686df876bdbdd86396f38fb1
1ère Chambre civile
64eedbf7bb2c32d969d351da
29 août 2023
2023 s'opposant au sursis à statuer dès lors que le litige l'oppose à son assureur et que le principe de la garantie pour remise en état du logement est acquis peu importe l'origine des infiltrations objet
DCA_22PA02183_20220627
27 juin 2022
D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation
6e chambre
5ffc6e1db6a9b44678c727bd
7 janvier 2021
au titre des budgets des activités sociales et culturelles d'une part, et de fonctionnement d'autre part, - pour la période 2013-2015, ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer : * la masse
6363686a37e31b7f74444a78
2 novembre 2022
Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.
DCA_25PA04567_20260130
30 janvier 2026
B... a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
du contrat est ainsi défini pour chaque contrat : - pour le contrat d'animation des relations avec les keys opinion leaders (KOL) : 'Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et
DCA_24PA04388_20241204
4 décembre 2024
septembre 2023, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet
1ère CHAMBRE CIVILE
64a66024bbd03a05db9651b5
5 juillet 2023
Enfin, ils invoquent la caducité de la déclaration d'appel au motif que le dispositif des conclusions de l'appelante ne permet pas de déterminer l'objet du litige.
DCA_24PA05244_20250218
18 février 2025
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet
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