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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc5

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

de placement financier ", qui a pour objet de déterminer les modalités d'exercice, par le mandataire, de l'activité d'" intermédiation " en matière de placements financiers ; - une convention d'application

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

636ca63c6c7633dcd15b3b36

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle soutient que le dispositif des conclusions au fond de l'intimé ne permet pas de déterminer l'objet de l'appel incident, que la cour ne pourra statuer que dans les limites des chefs de jugement expressément

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df877bdbdd86396f38fb7

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163905

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

économique relatives à différents systèmes TSCP (transport collectif en site propre), dans le cadre d’une concertation ouverte sur le fondement de l’article L103-2 du code de l’urbanisme ayant pour objet

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00399_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA02703_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale ayant pour objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA00479_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

B C a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet de déterminer les responsabilités

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02265_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

18 juin 2025

2024, la Fédération française de handball, la Ligue nationale de handball et la société MMA Iard ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris de prescrire une expertise ayant pour objet

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e788cdc6046d470cbd65

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

rebouchages de fissures avant la vente, que les fissures sont évolutives, de même que les fondations de la maison et qu'une étude de sols devrait être réalisée, - que l'expertise sollicitée a pour objet

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-1

686df876bdbdd86396f38fb1

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il s'en déduit que les conclusions de l'appelant requises dans le délai de 3 mois doivent déterminer l'objet du litige et que l'étendue de ces prétentions est déterminée dans les conditions de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64eedbf7bb2c32d969d351da

Appel

29 août 2023

29 août 2023

2023 s'opposant au sursis à statuer dès lors que le litige l'oppose à son assureur et que le principe de la garantie pour remise en état du logement est acquis peu importe l'origine des infiltrations objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA02183_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

D A a demandé au juge des référés de prescrire une expertise médicale, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, en vue de déterminer l'étendue de l'aggravation

Source officielle
CA

6e chambre

5ffc6e1db6a9b44678c727bd

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

au titre des budgets des activités sociales et culturelles d'une part, et de fonctionnement d'autre part, - pour la période 2013-2015, ordonner une expertise ayant pour objet de déterminer : * la masse

Source officielle
CA

1ère Chambre

6363686a37e31b7f74444a78

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Ils exposent que le dispositif de l'assignation ne détermine pas l'objet du litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04567_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... a demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet de déterminer les responsabilités

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

du contrat est ainsi défini pour chaque contrat : - pour le contrat d'animation des relations avec les keys opinion leaders (KOL) : 'Le présent Contrat a pour objet de déterminer les conditions et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA04388_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

septembre 2023, Mmes C B et A B ont demandé au juge des référés de prescrire sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative une expertise médicale ayant pour objet

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

64a66024bbd03a05db9651b5

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Enfin, ils invoquent la caducité de la déclaration d'appel au motif que le dispositif des conclusions de l'appelante ne permet pas de déterminer l'objet du litige.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24PA05244_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de prescrire une expertise médicale ayant pour objet

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01385_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun de prescrire une expertise médicale sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ayant pour objet

Source officielle

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