CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
660cf25c7c1ccb0008628ca7
2 avril 2024
Sur l'action en recel au titre de la succession du père Ainsi qu'il a été rappelé juste avant, l'action en recel successoral se prescrit de la même manière que l'option successorale.
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb24709e24f13d5543d
31 août 2022
époux du 11 octobre 2005, révoquant toutes dispositions antérieures, [D] [M] a fait donation de l'universalité de ses biens meubles et immeubles à son époux, étant précisé qu'en cas de décès avant option
Chambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
L'article 780 du code civil dispose que "La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Chbre des Aff. Familiales
6791dff21c87724b5e69d8d9
22 janvier 2025
été placé dans une situation d'isolement et d'emprise psychologique ; - en raison de sa qualité de légataire universelle, il n'existe aucune indivision successorale entre elle et les héritiers réservataires
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9302a
9 mars 2016
Joseph E... et donc en cette qualité son héritière, en l'espèce, en nue-propriété (et non en usufruit) du fait de l'option successorale de Mme Caujolle A...veuve E..., et, d'autre part, que l'objet du
1ère chambre 1ère section
616361c6c983b818eb76d235
7 octobre 2010
[Z] [L] , né le [Date naissance 9] 1914 à [Localité 12] (Russie) est décédé le [Date décès 5] 1996 à [Localité 14] sans héritier réservataire en l'état d'un testament olographe du 1er juin 1994 instituant
2ème CH - Section 2
65af6c20b6c6260008b53280
22 janvier 2024
Localité 21] (SUISSE), et daté du 14 décembre 2012, Madame [ZS] [X] [W] [EB] a : exhérédé son fils Monsieur [Z] [L], en lui substituant la fille de ce dernier, [CI] [L], pour recueillir sa part réservataire
1ere Chambre Section 2
616e46335515594d6958c959
18 novembre 2014
l'actif net par [Z] [O] a été suivie de la part du notaire auprès duquel [Z] [O] avait élu domicile, Me CAMPS, notaire associé à [Adresse 9], de deux publications dans le journal d'annonces légales L'Opinion
6163b5361669d540ac7bab56
3 mars 2010
2008, - juger qu'à effet du [Date décès 3] 2008 la pleine propriété de tous les biens dépendant de la succession de feu [NE] [WF] s'est reconstituée indivisément sur la tête des deux héritiers réservataires
1ère Chambre
6305bf3736772dc563366370
23 août 2022
[M] [O] soutient qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir voulu faire respecter ses droits réservataires et d'exiger que soient réintégrés dans la communauté puis dans la succession de son défunt père
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
conséquence qu'une conception atténuée de l'ordre public français ne fait en l'espèce pas obstacle à l'application de ces pactes successoraux en France ; -Dire que MM [A] et [Y] [T], héritiers réservataires
1re chambre 1re section
5fd98b9ab149b17c2e0d7457
14 janvier 2020
facilitation de caisse 110695201 0301 1 ouvert au nom de [R] [C] dans les livres de la banque Martin Maurel ne doit pas être inscrit au passif de la succession du défunt ; Dit que les héritiers réservataires
Chambre 2 A
6610e5e174ef9f00086f648c
5 avril 2024
Contrairement à l'opinion du premier juge, si cette opération n'est certes pas usuelle, elle permettait néanmoins de garantir à [J] [A], qui ne possédait aucun droit sur l'immeuble dans lequel il résidait
615e0e23c25a97f0381f5290
4 février 2015
également jugé à bon droit qu'étaient sans effet sur la validité du document en cause en tant que testament le fait qu'il contienne une disposition illégale, à savoir celle déshéritant un héritier réservataire
6162b2504abc2618d50e0504
7 février 2013
que le projet [Adresse 21] bénéficiera de la défiscalisation 2006 et que si par le fait d'un retard dans la construction engendrant une défiscalisation 2007, le réservant s'engage à rembourser au réservataire
68ef2c1d796eb4b7485628d7
14 octobre 2025
politiques ou toutes autres opinion, l'origine nationale ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. ».
1ère Chambre civile
695e3c7e75782d5f06116abe
6 janvier 2026
supposer qu'une obligation de rachat pèserait sur elle, celle-ci n'aurait aucune portée car : ' elle est caduque ; ' elle est entachée d'un vice de perpétuité ; ' elle a été rétractée ; ' et l'option
Pôle 5 - Chambre 1
61635de6683f470e3416dc3f
2 février 2011
dénominative AUTOIES, déposée le 27 octobre 2000 et enregistrée sous le n° 3 060 944 pour couvrir notamment en classes 12, 36 et 39, les véhicules automobiles, cycles ou motocycles, la location avec option
6710aa4bbe64d7e510244f42
16 octobre 2024
de vérifier l'existence ou non d'un coffre-fort ayant pu être ouvert dans un établissement bancaire ; - ordonné au notaire commis de vérifier si la réserve héréditaire de chacun des héritiers réservataires
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e5d
16 octobre 2025
certains à la présente procédure, et qu'il leur aurait été de toute manière nécessaire de vendre les immeubles pour pouvoir payer les droits de succession, s'agissant d'une succession sans héritier réservataire
Page 5 sur 6