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1 036 résultats pour « option entre le compte bancaire professionnel et la caisse de règlements du barreau »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

650d316971dfcd831820151a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

à des difficultés financières, lui ayant causé une perte de chance de régler les échéances des prêts à compter du 10 février 2018 [sic].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9226e

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Régine Y... épouse X...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6285e17b6a1876057df5d544

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

- CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens'. Elle a rappelé qu'avait été séquestrée une somme de 37.500 € entre les mains du notaire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0673

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

3ème Chambre

642d1463cb8fa004f57da14f

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Il se base sur l'analyse de Me [A] relevant qu'au moment du dépôt de la requête en divorce, le produit de la vente des actions n'existait plus sur les comptes bancaires.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a0bd3db21cbdd88d80

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

;- d'autre part, que le chef de file d'un "pool" bancaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier seul la convention régissant les rapports entre les membres du "pool", en renonçant notamment aux

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux

Source officielle
CA

16e chambre

6034cfddfd6307ba12032201

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935b2

Appel

21 septembre 2016

21 septembre 2016

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059242

Appel

12 mai 2017

12 mai 2017

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

69fd6e64cdc6046d4701be81

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca50bd3db21cbdd8aa64

Appel

9 avril 2008

9 avril 2008

no 44/2001 fixant des règles dérogatoires de compétence en présence d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, et eu égard au fondement contractuel subsidiaire de sa demande, elle peut saisir

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63b7cc946b63637c907b78fc

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Les chances de gains avec ou sans commande sont identiques lors du pré-tirage' ; En aucun cas, il ne peut être considéré que ces règles et conditions particulièrement claires et précises étaient de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

660f951ca40f8b0008cb79db

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ils y ajoutent des propos liminaires sur les obligations et règles des établissements bancaires en matière de contrôle qui doivent les conduire à s'intéresser à la 'normalité' du fonctionnement bancaire

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CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c8d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Ainsi, alors qu'elle les avait reçus sur le compte de son étude de la part de la Caisse d'épargne et qu'elle en attestait auprès de son confrère par l'extrait de compte 'Crédit acquéreurs' et en joignant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9b05d6f7f678d48e8e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

échéant, le reliquat ou les intérêts produits sur les sommes placées depuis 2010 ; ' en cas de disparition des relevés de compte bancaires pour la période 2010-2013, effectuer les rapprochements afin

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a2264d0cdc6046d47395f43

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, - condamné solidairement la SARL

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a784dc8121050008662f00

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

comptes et calcul des amortissements et provisions, établissement de la liasse fiscale, établissement de l'analyse de gestion, présentation des comptes), - mission de tenue (saisie des factures d'achat

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdba6a586a19485ce0ba5da

Appel

13 février 2019

13 février 2019

- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b561a76c5d9057df8029f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il n'en va différemment que si le défaut d'information ou de conseil est la seule et unique cause du dommage qui s'est finalement réalisé.

Source officielle

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