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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
650d316971dfcd831820151a
31 août 2023
à des difficultés financières, lui ayant causé une perte de chance de régler les échéances des prêts à compter du 10 février 2018 [sic].
Cour d'Appel
6253cd0dbd3db21cbdd9226e
9 avril 2015
RICHAUD, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Régine Y... épouse X...
1ère Chambre
6285e17b6a1876057df5d544
17 mai 2022
- CONDAMNER Monsieur [U] aux entiers dépens'. Elle a rappelé qu'avait été séquestrée une somme de 37.500 € entre les mains du notaire.
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0673
16 juin 2017
- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte"; > le solde débiteur du compte
3ème Chambre
642d1463cb8fa004f57da14f
4 avril 2023
Il se base sur l'analyse de Me [A] relevant qu'au moment du dépôt de la requête en divorce, le produit de la vente des actions n'existait plus sur les comptes bancaires.
6253c9a0bd3db21cbdd88d80
26 septembre 2006
;- d'autre part, que le chef de file d'un "pool" bancaire ne peut, sans excéder ses pouvoirs, modifier seul la convention régissant les rapports entre les membres du "pool", en renonçant notamment aux
3ème chambre A
660f94f2a40f8b0008cb73a3
4 avril 2024
L'article L221-3 prévoit que les dispositions du code de la consommation applicables aux relations entre consommateurs et professionnels sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux
6034cfddfd6307ba12032201
21 septembre 2016
rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
6253cd70bd3db21cbdd935b2
l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA CAISSE FRANÇAISE DE FINANCEMENT LOCAL anciennement dénommée DEXIA MUNICIPAL AGENCY, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité
60339b4aa5acb5500b059242
12 mai 2017
Chambre sociale 4-6
69fd6e64cdc6046d4701be81
7 mai 2026
Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation.
6253ca50bd3db21cbdd8aa64
9 avril 2008
no 44/2001 fixant des règles dérogatoires de compétence en présence d'un contrat entre un professionnel et un consommateur, et eu égard au fondement contractuel subsidiaire de sa demande, elle peut saisir
1ère Chambre civile
63b7cc946b63637c907b78fc
5 janvier 2023
Les chances de gains avec ou sans commande sont identiques lors du pré-tirage' ; En aucun cas, il ne peut être considéré que ces règles et conditions particulièrement claires et précises étaient de
Chambre civile 1-6
660f951ca40f8b0008cb79db
Ils y ajoutent des propos liminaires sur les obligations et règles des établissements bancaires en matière de contrôle qui doivent les conduire à s'intéresser à la 'normalité' du fonctionnement bancaire
Chambre civile 1-3
6711fb067603bf88a1884c8d
17 octobre 2024
Ainsi, alors qu'elle les avait reçus sur le compte de son étude de la part de la Caisse d'épargne et qu'elle en attestait auprès de son confrère par l'extrait de compte 'Crédit acquéreurs' et en joignant
Chambre 1-2
66878c9b05d6f7f678d48e8e
4 juillet 2024
échéant, le reliquat ou les intérêts produits sur les sommes placées depuis 2010 ; ' en cas de disparition des relevés de compte bancaires pour la période 2010-2013, effectuer les rapprochements afin
2ème Chambre civile
6a2264d0cdc6046d47395f43
4 juin 2026
[J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions, - constaté la résiliation de plein droit du contrat de location avec option d'achat conclu entre les parties, - condamné solidairement la SARL
65a784dc8121050008662f00
16 janvier 2024
comptes et calcul des amortissements et provisions, établissement de la liasse fiscale, établissement de l'analyse de gestion, présentation des comptes), - mission de tenue (saisie des factures d'achat
5fdba6a586a19485ce0ba5da
13 février 2019
627b561a76c5d9057df8029f
10 mai 2022
Il n'en va différemment que si le défaut d'information ou de conseil est la seule et unique cause du dommage qui s'est finalement réalisé.
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