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2 497 résultats pour « ordonnance déclarant irrecevable la demande d'autorisation de former un appel immédiat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f02e5ddb41fad969879b7d

Appel

30 août 2023

30 août 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6896d711fd8bd33bb83ea4ff

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac4525

Appel

1 août 2023

1 août 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68806c87bf1211186fbec90d

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance, le moyen tiré d'une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f3a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7666464464f130f5e61

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

le recours de l'intéressée recevable le rejetant , rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet du de l'Essonne recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6360ca733c369c7f74996f45

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que premier moyen soutenu par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70627cdc6046d47fa0386

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

687732ee7032dd17d194ba93

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

[Y] [S] [U] [V] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6875e1d41a3e6203185181ea

Appel

14 juillet 2025

14 juillet 2025

Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a171329d1cb8b24af00

Appel

14 août 2024

14 août 2024

En l'espèce, l'appel formé par [X] [R] doit être considéré comme irrecevable car les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'un défaut d'examen de la situation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6690c75a0d808eb34e455680

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[V] [W], déclarant la requête recevable du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bd9a171329d1cb8b24af02

Appel

14 août 2024

14 août 2024

[X] [H], déclarant la requête du préfe des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'exament médical et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e5f198c9f36f05b4431707

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f02e5ddb41fad969879b7f

Appel

30 août 2023

30 août 2023

Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105e80821d9a1906fd85

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

[S] [J] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69df2078cdc6046d4747d55b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête du préfet du Val de Marne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c20a961e0d40d96967d874

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ca5822c82a7cbe043

Appel

13 août 2024

13 août 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

668e256afcf93851fdd647c7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.

Source officielle

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