CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64f02e5ddb41fad969879b7d
30 août 2023
doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut
6896d711fd8bd33bb83ea4ff
8 août 2025
Sont notamment manifestement irrecevables, au sens de l'article R. 743-14 du même code, les déclarations d'appel formées tardivement et les déclarations d'appel non motivées.
64c9f2d6be9373d969ac4525
1 août 2023
68806c87bf1211186fbec90d
22 juillet 2025
En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que, comme le relève l'ordonnance, le moyen tiré d'une
66975ea092a5b3e8ade13f3a
16 juillet 2024
que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
6316e7666464464f130f5e61
3 septembre 2022
le recours de l'intéressée recevable le rejetant , rejetant la demande d'assignation à résidence, déclarant la requête du préfet du de l'Essonne recevable et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation
6360ca733c369c7f74996f45
26 octobre 2022
En l'espèce, l'appel est irrecevable dès lors que premier moyen soutenu par M.
69e70627cdc6046d47fa0386
20 avril 2026
ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables.
687732ee7032dd17d194ba93
15 juillet 2025
[Y] [S] [U] [V] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M.
6875e1d41a3e6203185181ea
14 juillet 2025
66bd9a171329d1cb8b24af00
14 août 2024
En l'espèce, l'appel formé par [X] [R] doit être considéré comme irrecevable car les moyens tirés d'une insuffisance de motivation de l'arrêté de placement en rétention et d'un défaut d'examen de la situation
6690c75a0d808eb34e455680
11 juillet 2024
[V] [W], déclarant la requête recevable du préfet de la Seine-Saint-Denis recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence et ordonnant la prolongation de la rétention
66bd9a171329d1cb8b24af02
[X] [H], déclarant la requête du préfe des Yvelines recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidence, rejetant la demande d'exament médical et ordonnant la prolongation
68e5f198c9f36f05b4431707
7 octobre 2025
constater que la déclaration d'appel est manifestement irrecevable.
64f02e5ddb41fad969879b7f
Il se déduit de l'irrecevabilité et/ou du caractère inopérant des moyens que l'appel est, en lui-même, irrecevable.
6883105e80821d9a1906fd85
24 juillet 2025
[S] [J] recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet de police de Paris recevable et la procédure régulière rejetant la demande d'assignation à résidence judiciaire et ordonnant la prolongation
69df2078cdc6046d4747d55b
14 avril 2026
PAR CES MOTIFS INFIRMONS l'ordonnance, STATUANT À NOUVEAU, DECLARONS irrecevable la requête du préfet du Val de Marne, DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de
64c20a961e0d40d96967d874
26 juillet 2023
66bc488ca5822c82a7cbe043
13 août 2024
668e256afcf93851fdd647c7
9 juillet 2024
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