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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03443_20231228
28 décembre 2023
Ce témoignage n'est pas, à lui seul, suffisant pour regarder comme établie l'allégation du requérant selon laquelle il a fait l'objet d'agressions verbales répétées de son chef de service. 5. Si M.
15e chambre
5fda0b5b5cbb664e0ee8ae5f
9 octobre 2019
Par déclaration du 15 février 2016, enregistrée le 7 mars 2016, l'organisme l'Ordre des avocats à la Cour de Paris a interjeté appel du jugement.
Cour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a5
9 mars 2006
Ont été entendus : Monsieur BATAILLE en son rapport ; B...Fouzi en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre
RETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e71
19 avril 2025
Il est soutenu par le parquet que la menace à l'ordre public n'implique pas nécessairement une condamnation pénale et que les signalisations répétées et fréquentes suffisent à caractériser la menace à
6253cbb4bd3db21cbdd8e0a9
17 février 2011
Maître ANTZ, a, au nom de l'ordre des avocats, présenté ses observations.
9ème Chambre
DCA_20PA02278_20220428
28 avril 2022
Il résulte de l'instruction que la décision du 23 octobre 2017 attaquée ne mentionne pas qu'à défaut de paiement des sommes répétées, un ordre de reversement sera établi.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d94
7 octobre 2025
[U], à un rappel à l'ordre afin qu'il cesse son attitude.
ETRANGERS
6894356d2f9f358a417218a0
6 août 2025
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public.
4ème chambre
DCA_21PA00791_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte pour l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères de la région de Tournan-en-Brie (SIETOM) a demandé au tribunal
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01573_20251230
30 décembre 2025
Les manquements graves et répétés de M.
ée de la saisie sur salaire diligentée le 3 octobre 1996c/Monsieur X
6253c83abd3db21cbdd84a8a
26 juin 1998
SUR CE, LA COUR, 1/ Considérant qu'il est constant que la présente demande de la Trésorerie Générale de l'Essonne constitue une action en répétition de l'indu, fondée sur l'article 1376 du Code Civil (
6253c838bd3db21cbdd84a56
6253cad5bd3db21cbdd8c3e6
12 juin 2008
De plus aucune atteinte à l'ordre public économique n'est démontrée en l'espèce, retirant tout intérêt à une telle demande.
1ere Chambre
5ffc9257d875c166551b6836
5 janvier 2021
de clôture entre les repères T et U mais de condamner les époux [D] à détruire entre ces mêmes repères le mur de soutènement figuré entre les lettres D et E sur le plan ABSCISSE annexé au rapport d'expertise
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc2297
19 janvier 2023
Ces dispositions sont d'ordre public et ne peuvent être éludées par l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
Le produit de ces deux ventes a été consigné entre les mains de Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Châlons en Champagne désigné en qualité de séquestre conformément au cahier des charges.
6253ca50bd3db21cbdd8aa79
21 février 2008
Le ministre demande en conséquence de dire ces pratiques fautives au sens de l' article L 442- 6 du code de commerce, d' en prononcer la nullité et d' ordonner la répétition de l' indu à hauteur de 21.
Pôle 1 - Chambre 12
6692189df3a19d0db6b71299
12 juillet 2024
Elle a été désocialisée du fait d'éléments perçus d'intrusion et de viols répétés à son domicile.
1ère chambre civile B
615e0dc5c25a97f0381f4f70
9 décembre 2014
Selon elle, aucune obligation de conseil ne lui incombe et M [O] est seul responsable de l'ordre passé et du fait qu'il ait rendu son compte débiteur.
Chambre des Baux Ruraux
60349dcf5965168a420b7ece
3 novembre 2016
La demande en répétition d'un indu de 5 000 € doit être déclarée prescrite.
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