D'une part, la demande de permis d'aménager prévoit la réalisation d'un lotissement de 116 logements, dont 21 logements locatifs sociaux, soit 18,10 % de logements sociaux, alors que l'OAP 1 fixe un objectif

d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local.

Le projet prévoit d'augmenter la densité moyenne de logements à 16 logements par hectare, contre 12,5 logements par hectare au cours des dix dernières années, pour pouvoir offrir à court terme, en zones

Par une délibération du 28 février 2011, le conseil municipal de Cadenet (Vaucluse) a prescrit l'élaboration d'un plan local d'urbanisme pour remplacer le plan d'occupation des sols régissant alors le

Au surplus, l'ouverture à l'urbanisation n'était possible, selon l'OAP n° 2, qu'à l'issue d'une nouvelle révision du PLU.

Mme [Q], nouvelle propriétaire des locaux affectés de désordres, dispose d'un intérêt à intervenir volontairement à la présente instance ayant pour objet la réalisation des travaux pour remédier aux dits

Il s'agissait ainsi d'aménager trois logements, dont deux au niveau bas de la maison, et de créer un nouvel accès ainsi que huit places de parking. M.

En ce qui concerne l'erreur de droit commise par les premiers juges dans l'application d'une version du plan local d'urbanisme qui n'était plus en vigueur : 5.

La société civile de construction vente (SCCV) Ananas Rouen Droite a sollicité le 17 décembre 2021 un permis de construire trois bâtiments en R + 5, R + 6 et R +7, comprenant 167 logements ainsi que des

au bail commercial d'un local appartenant à Mme [Z] [R] et de M.

même installé dans le local un occupant sans droit ni titre ; - que c'est en consultant l'annuaire qu'elle a pu connaître la nouvelle adresse de Monsieur X... et lui délivrer un commandement de payer;

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

de construction en cours et les logements vacants, soit un chiffre net de 251 logements à créer.

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

déboutés de leurs prétentions mais que c'est à tort que la SCI a été condamnée à leur payer une indemnité en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Qu'il y a lieu d'allouer

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.

en secteur UD4 de la zone UD du plan local d'urbanisme communal alors en vigueur.

Ces modifications relevées localement ne permettent de caractériser une évolution notable des facteurs locaux de commercialité, c'est à dire suffisamment importante, permettant le déplafonnement du nouveau

pour se loger.

être rémunérés par un commissionnement fixe sur les ventes déterminé par avenant, les frais afférents au local de vente et à leur logement de fonction, à l'exclusion de la taxe d'habitation sur ce dernier