A l'expiration de la dernière période de congé rémunéré, il appartient au conseil médical de se prononcer sur l'aptitude du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. () ".

Elle conteste que les dispositions de l'article L 12-25 du Code du travail qui protègent les salariées en état de grossesse s'appliquent également en période de congé parental d'éducation.

X... devra venir chercher l'enfant et le reconduire au domicile maternel avec les affaires de Keryan, - de dire qu'il devra confirmer à la mère ses périodes de congés durant lesquelles il exercera son

Les intimés observent que la prescription d'arrêt de travail ne fut émise pour la première fois que le 26 décembre 2019, après une période de congés, que le salarié a bénéficié d'une période d'arrêt de

, les périodes de congés sans solde ne devant pas être prises en compte pour le calcul de celle-ci ; la convention collective Union Nationale des Industries de Carrières et matériaux de Construction applicable

ces indemnités (salariés sous contrat de travail à durée déterminée), -Il s'agissait de montants forfaitaires différents pour chaque salarié, -Les indemnités étaient versées intégralement pour les périodes

Ligne (SNPL) et le Syndicat National du Personnel Navigant Commercial (SNPNC/FO) de leur demande tendant à enjoindre à la société de cesser de positionner un jour de repos compensateur, de repos périodique

Il en est ainsi des primes, quelle que soit leur nature, calculées sur l'année entière, période de travail et période de congés confondues, qu'elles soient versées annuellement ou à des échéances plus

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribuée à laquelle il peut prétendre.

de congés payés, la société applique la méthode dite du maintien de salaire ;qu'à la fin de la période des congés, elle procède au calcul de la règle dite du 10 , afin de s'assurer que la méthode utilisée

coude droit et son bras droit, d'apprécier l'existence de critères de reconnaissance de la maladie professionnelle mentionnée au tableau n° 57, de déterminer les dates de consolidation, les taux, les périodes

En l'absence par la S.A Transports Calsat de la remise des relevés mensuels horaires de travail et de la communication des documents relatifs aux périodes d'absences, de congés payés et de visites médicales

A bénéficie de la PSR et de l'ISS pendant sa période de congé imputable au service.

Cependant cette prime de 13ème mois, dont le montant n'est pas affecté par la prise du congé annuel puisqu'elle rémunère indifféremment, à la fois les périodes de travail effectif et les périodes de congés

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. ».

Il n'est allégué par aucune des parties et il ne ressort pas de ces mêmes pièces que Mme D aurait précédemment, durant sa carrière, bénéficié d'autres périodes de congé de longue maladie.

12 jours consécutifs durant cette même période que le salarié doit prendre en continu alors qu'en fermant systématiquement l'entreprise 4 jours en dehors de la période de congés annuels et seulement 9

Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée () ".

période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.