La salariée dont le contrat de travail était suspendu en suite de l'accident allégué, bénéficiait donc de la protection attachée au salarié victime d'un accident du travail pendant la période de l'enquête

le 7 février 2000 a été prononcé en cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par l'accident du travail dont l'intéressé avait été victime le 16 juillet 1997.

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Si un doute subsiste, il profite au salarié " ; Que selon l'article L 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que

du contrat de travail.

A la suite de cet accident, Monsieur X... sera arrêté jusqu'au 22 mai 2000 date à laquelle une rente accident du travail lui sera attribuée.

X... a été licencié alors que son contrat de travail était toujours suspendu à la suite de son accident du travail, à défaut de visite de reprise.

son contrat de travail consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la

de travail datée du 22 août 2022 et ainsi rédigée : - date : 7 juillet 2022 - nature de l'accident : "état dépressif suite à Réception du courrier relatif à une sanction disciplinaire, dans un contexte

SAVIMEX licenciait [J] [F] pour impossibilité de maintien du contrat de travail malgré la suspension de celui-ci à la suite d'un accident d'origine professionnelle: fermeture du site d'[Localité 2] imposée

Pour le calcul des congés payés, les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail sont assimilées, en application de l'article L3141-5 du code du travail à un temps de travail

, seules les périodes travaillées, ou assimilées, ouvrent droit à RTT, - sont assimilées à des périodes travaillées les périodes de suspension du contrat de travail pour accident du travail ou maladie

Il résulte de ces dispositions constantes que seul l'avis donné suite à l'examen pratiqué par le médecin du travail (visite de reprise) est susceptible de mettre fin à la période de suspension du contrat

Il en résulte que la rupture du contrat de travail, décidée par la société SECOMAG pendant la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail pour une cause autre que la faute grave

Si en vertu de l'article L. 1226-19 du code du travail, la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée

du préjudice subi en raison de la rupture du contrat de travail pendant une période de suspension de ce contrat.

MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article L.122-32-5 du code du travail, si à l'issue des périodes de suspension de son contrat de travail pour accident de travail le salarié

[X] [L] intervenu en dépit de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail, -dit que M.

cause d'accident de travail, - annuler le licenciement, - requalifier le contrat à temps partiel en contrat à temps complet, - constater que le travail dissimulé est caractérisé, - fixer sa créance

sociaux et fiscaux ; - que la rupture du contrat étant intervenue au cours d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail s'analyse en un licenciement nul ; que