d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé (article L341-2 du code de la sécurité sociale

sociale et pour la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2008 pour ce qui concerne les sommes dues au titre de l'assurance chômage .

du 1er octobre 2004 au 31 décembre 2004 et a cotisé sur un salaire annuel inférieur au minimum requis, que le tribunal de pouvait pas retenir la période du 15 octobre 2004 au 15 janvier 2005 pour dire

au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012, à l'issue duquel l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Alsace lui a notifié

[U] [T] [E] a cessé son travail le 18 novembre 2010, que la période de référence à retenir est donc celle allant du 1er novembre 2009 au 31 octobre 2010, que durant cette période , il ne justifie pas de

du paiement des dites cotisations RRP-Crepsa et pour les cotisations Agirc au moins pour la période antérieure au 25 Avril 2007.

une cotisation « au moins égale à la plus faible cotisation non nulle dont ils pourraient être redevables ».

forfaitaire, mentionnée à l'article L. 731-16, applicable à la cotisation d'assurance vieillesse prévue au 1° de l'article L. 731-42 lorsque cette personne met en valeur une exploitation ou une entreprise

3.3 pour la période du 8 décembre 2011 au 31 décembre 2011 et de procéder à la régularisation de cette obligation de cotisations sur cette même période, tant en ce qui concerne les cotisations patronales

ou devant donner lieu à facturation et procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l'exploitation. () L'enquête définie au présent article ne relève pas des procédures de contrôle

s'élève à la somme de 20, 63 euros, compte tenu d'un salaire brut de 2751, 44 euros, alors que le minimum de cotisations requis, qui est égal à 1015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au

minimal de production.

La durée d'assurance totale, prise en compte pour l'ouverture du droit à la retraite de droit commun, comprend en effet, outre les périodes ayant donné lieu à un minimum de cotisations conformément à l'article

Elle relève en effet qu'aucun report de cotisations ne figure sur le relevé de carrière de l'intéressé édité par la Caisse nationale d'assurance vieillesse pour la période de référence du 1er avril 2003

L'union de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (l'Urssaf) Rhône Alpes, lieu du siège social, a procédé au contrôle des 26 établissements de la société pour la période comprise

d'immatriculation, d'autre part d'un nombre minimum d'heures de travail au cours d'une période de référence.

loi du 1er août 2003) en vigueur du 1er juillet 1994 au 1er janvier 2004, donc applicable aux contrats litigieux, que : "Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat

Le différentiel entre le montant total des cotisations visées par la lettre d'observations et celui dont le paiement est demandé dans la mise en demeure s'élève donc à 9 346 euros.

durant sa période d'invalidité, ne sont justifiées par aucun fondement légal ; - Les périodes de perception d'une pension d'invalidité au titre de l'assurance obligatoire ne donnent pas lieu à cotisation

, à paiement par l'employeur des cotisations ouvrant droit pour le salarié à la protection sociale dont il est, de ce fait, privé du fait de cette abstention.