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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 12
5fdd27277e56db902900e44f
5 octobre 2018
5 octobre 2018
être adressé avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter du paiement des cotisations qui ont donné lieu à l'application desdites majorations.( ....)
Source officielleCour d'Appel
6253caf4bd3db21cbdd8c84a
30 avril 2008
30 avril 2008
ces mois doivent, selon l'article 1. 7. du contrat, avoir donné lieu au paiement de cotisations ; Attendu que selon Mme Z..., elle n'a pas payé de cotisations en 2003 ; que selon la société Axa France
Source officielleChambre 4-8a
6789fc4611ec33b4fa0f1792
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Elle indique que l'assuré avait connaissance de la déchéance de ses droits en cas de non paiement des cotisations dans le délai imparti.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Elle soutient que dès lors que l'entrepreneur est en incapacité d'exercice, le conjoint collaborateur doit être exonéré de tout paiement de cotisations et qu'en l'espèce, son mari, souffrant de lourdes
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6932b61b72f940f4b6ca40f8
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[R] [M] en paiement de ses cotisations le 14 février 2020.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507a9f
12 mai 2015
12 mai 2015
résulte que la garantie était maintenue à la condition de poursuivre le paiement des cotisations telles que fixées par l'assureur conformément aux pratiques usuelles actuarielles, l'adhérent n'ayant pas
Source officielle14e Chambre
60338c986ebade3f98bb41d4
24 mai 2017
24 mai 2017
[S] [X] doit être condamné à payer à la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Provence Azur la somme de 2.659,03 euros, outre les frais et majorations jusqu'à complet paiement des cotisations.
Source officielleChambre 4-8a
669a0187bf9da27f384b0cb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Il s'en suit que celui-ci est tenu au paiement des cotisations jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi, M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
8 juin 2017
des Commerçants Grands Vitrolles a assigné la société Flunch à comparaître devant le tribunal de commerce de Lille Métropole sur le fondement des articles 1134 et 1146 et suivants du code civil en paiement
Source officielle1re chambre sociale
6707702181e733ee26982e9f
9 octobre 2024
9 octobre 2024
huit jours suivant la signification de l'arrêt à intervenir, les justificatifs des paiements des cotisations sociales et les documents de fin de contrat rectifiés
Source officielle6e chambre
615e0d08c25a97f0381f4b72
9 décembre 2014
9 décembre 2014
paiement de la somme de 11.140,78 euros de dommages-intérêts pour travail dissimulé, ORDONNER le paiement de la somme de 500 euros de dommages-intérêts au titre du non paiement des cotisations patronales
Source officielle1ère Chambre A
6033acfcb6986860fb72ae9d
27 avril 2017
27 avril 2017
en ce compris le paiement des cotisations sociales ; La cour dira donc que dans le cas d'espèce M° [M] avait obligation de payer ses cotisations entre le mois de septembre 1998, date de la désignation
Source officielleCh. Sociale -Section B
65321aa99e4ea48318f5abc5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
mois suivant notification de la présente décision, la justification de la déclaration préalable à l'embauche, de l'inscription de Mme [N] [C] aux organismes sociaux, notamment la retraite, et du paiement
Source officielleAvis
CADA:20181477
12 juillet 2018
12 juillet 2018
d'un impôt avec son ancien époux ou partenaire qui fait l'objet d'une imposition distincte à la date du premier acte de recouvrement forcé pour obtenir le paiement de cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle15e chambre
5fd9733a0e26b16056036573
29 janvier 2020
29 janvier 2020
ses obligations de maintien de la couverture mutuelle et prévoyance et sollicite de la Cour la condamnation de la société GE Hydro France au paiement de 145, 50 euros.
Source officielleChambre 2 A
63b91abab63d827c909cac32
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Les conditions générales du contrat prévoyaient que, si la garantie exonération du paiement des cotisations était souscrite, ce paiement était suspendu notamment en cas d'invalidité permanente totale,
Source officielleCour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc5a
3 juillet 2008
3 juillet 2008
obtenu restitution de l'indu en son principal, elle a, par courrier du 20 Février 2004 sollicité le paiement des intérêts légaux à compter du paiement des cotisations indûment perçues; L'URSSAF de PARIS
Source officielleChambre sociale
63007976521ab1c563ce0a17
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Faisant valoir des difficultés de trésorerie ayant entraîné du retard dans le paiement des cotisations sociales exigibles au titre de l'emploi de personnel salarié, l'association [6] (ci-après l'[5]) a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire dans le paiement des
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
sur la période 2006-2012 et d'obtenir les plus larges délais de paiement des cotisations 2013 et 2014.
Source officiellePage 5 sur 5998