des biens indivis, outre le paiement des loyers des biens indivis conservés par son oncle.

des loyers.

les loyers antérieurs aux 19 et 27 septembre 2016.

[G] [I] [F] et Mme [H] [E] demandent à la cour de : A titre liminaire, DECLARER prescrite la demande en paiement des loyers et charges antérieurs à la date du 28 avril 2019 ; A titre principal,

que Monsieur [R] et la SAS IMATT-LOC l'ont mandatée pour procéder aux réparations des dégâts antérieurs à l'accident et au remplacement du pare-brise, condamner la SAS IMATT-LOC à lui payer la somme de

Enfin, la loi de validation du 5 septembre 2018, dite loi H..., ne s'est pas prononcée sur la validité de l'accord du 10 juillet 2013.

d'une indemnité de dommages et intérêts et de limitation du paiement des loyers à partir de la finalisation de son installation ; SUR CE, Considérant liminairement qu'il était initialement

dès lors que M.

le paiement de ses loyers mais indique que M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

était antérieure au déblocage des fonds.

La locataire ne conteste pas l'absence de paiement des loyers sus-visés.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Jeanne Pambo, greffier, présent lors de la mise à disposition. ******** La société Aestiam [D] [E] est propriétaire des lots 41, 42, 43, 44

légal à compter du mars 2023 ; - dit que les sonunes versées au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés par Mme [H] [N] et Monsieur [K] [D] [I] antérieurement à la décision et non

échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après ce jugement, la cour d'appel

des loyers ou des charges échus antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure ne peut, dès lors qu'elle n'a donné lieu à aucune décision passée en force de chose jugée, être poursuivie après

antérieure à sa perte de salaire et qu'elle n'avait pas repris le paiement du loyer courant depuis ; que, comme lors de la précédente procédure, Mme [N] n'apportait aucun élément permettant d'apprécier

sociales de la SCI [I] ; - au paiement de loyers qui auraient été perçus par la SCI [I] antérieurement au 18 août 2017 ; - au paiement de la somme de 464 754 euros à titre d'intérêts au taux de 11% sur

Il expose qu'à la suite du jugement rendu le 10 novembre 2020, il a dû attendre près de 26 mois avant de pouvoir réassigner sa locataire en justice par suite du défaut de paiement des loyers postérieurs

des loyers échus antérieurement au jugement d'ouverture, ne peut plus être poursuivie postérieurement dès lors qu'elle n'a donné lieu, à la date du jugement, qu'à une ordonnance non passée en force de