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Les parties se rapprochèrent.

Les parties se rapprochèrent.

Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

à une partie du bâtiment qui a été détruite et à une autre partie du bâtiment qui a été transformée en local commercial, mais non à l'établissement industriel qui subsiste ; - les équipements électriques

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

a, après délivrance d'une sommation d'avoir à justifier de l'occupation des lieux, constaté l'abandon des locaux par acte du 20 janvier 2017.

[D] de l'ensemble de ses demandes comme non fondées ni justifiées ; - condamner M.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 15 pages) Numéro d'inscription

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Au soutien de ses prétentions, la société bailleresse expose qu'il est de jurisprudence constante, d'une part, que la charge de la preuve pèse sur la partie qui invoque la nécessité de la consignation,

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lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.'

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.