et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 1er décembre 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a notamment condamné [E] [J] à une peine

[P] de lui payer la somme de 564,73 euros au titre des loyers impayés, et ce dans un délai de 10 jours sous peine de procéder à la résiliation du contrat.

Il remet également en cause la validité de la délibération de l'association l'ayant autorisée à ester en justice.

Statuant à nouveau, - juger la saisie-attribution pratiquée par la société AG 31 Poterie par acte signifié le 6 décembre 2024 par la SELAS LVMP, commissaire de justice à [Localité 4], nulle et de nul

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Par jugement du 8 octobre 2025, cette même juridiction a autorisé la poursuite de la période d'observation avec rappel de l'affaire le 21 novembre 2025, afin que Mme [R] justifie de l'absence de dettes

fond Date de l'acte de saisine : 09 Octobre 2024 Date de saisine : 12 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice

consulaire qui devait se tenir le 6 mai prochain, pas plus que celle de la condamnation pénale de l'étranger qui résulte de la lecture de l'outil Cassiopée (ordonnance relative à l'homologation de sa peine

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mai 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

complémentaire, prononcé à l'encontre de Monsieur [A] [I] l'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans ; dit n'y avoir lieu au prononcé de la peine de privation du droit d'éligibilité

euros, pour une durée de soixante mois, sur une livraison intervenue le 3 février 2022, sur des loyers impayés à compter d'avril 2022, sur une mise en demeure de payer la somme de 645,92 euros, sous peine

Par courriel reçu le 27 avril 2026 à 11 heures 37, Mme [R] [E] via son conseil, Maître Nicolas SERRANO, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'acte

[T] [N] via son conseil, Maître Nicolas SERRANO, a fait les observations suivantes : 'Je m'en rapporte à justice quant à la recevabilité de l'acte d'appel de M. [N].'

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Suivant un exploit de commissaire de justice du 21 septembre 2023, la SARL VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [P] aux fins de voir condamner M.

de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, que l'appelante aurait dû conclure au plus tard le 9 mars 2026, ce dont il n'est pas justifié, de sorte qu'il convient de prononcer la

Par acte de commissaire de justice en date du 6 septembre 2024, le CIFD a fait délivrer à M.

. *** EXPOSE DU LITIGE La société Aerialia a, par acte de commissaire de justice du 22 avril 2025, fait assigner la société Actis mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [S], ès qualités

Par acte de commissaire de justice du 23 février 2024, Madame [X] et la SARL Academy Café ont saisi le juge de l'exécution afin de voir ordonner la nullité ainsi que la mainlevée de la saisie.

judiciaire au redressement judiciaire de la SAS COMMERCIALISATION CONCEPTION INGENIERIE ET REALISATION [Adresse 3] [Localité 2] Non constituée et non régulièrement assignée par voie de commissaire de justice