Par ailleurs, il rejette l'affirmation selon laquelle il se serait présenté comme exerçant au sein de l'entreprise RM Consultants pour asseoir sa crédibilité alors que l'enseigne signifie « Roger Muracciole

Par ailleurs, elle mentionne les démarches effectuées par l'administrateur auprès des sociétés du groupe présentes sur le territoire français, c'est-à-dire les sociétés Henry Jullien Manufacture et Saint-Honoré

Par ailleurs, elle mentionne les démarches effectuées par l'administrateur auprès des sociétés du groupe présentes sur le territoire français, c'est-à-dire les sociétés Henry Jullien Manufacture et Saint-Honoré

dont un poste d'administratif, seul existant au sein de la société, occupé par la salariée.

[U] à verser à la liquidation la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire, - Fixer l'éventuelle créance allouée au salarié au passif de la Société

La société a alors saisi la commission nationale d'agrément et de contrôle (CNAC) du Conseil national des activités privées de sécurité d'un recours administratif préalable obligatoire, lequel a été rejeté

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

EXPOSE DU LITIGE La Société par Actions Simplifiée (SAS) [1] intervient clans le secteur d'activité de l'hébergement social pour personnes âgées.

L'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale dispose que : "Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales

de la promesse d'embauche, soit le 26 juillet 2007, il n'exerçait plus aucun mandat social au sein de la société CAT et ce depuis le 5 juillet 2007 ; Considérant que les sociétés CAT et GAL répliquent

existantes ou en voie de création susceptibles de faire concurrence à la société, dont le siège social est en France et exerçant la même activité et sur l'Union Européenne si l'activité concurrente est

Il résulte de la combinaison des articles 12, I, 1°, k) et 14, I, B de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 que les personnes exerçant leur activité dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux

en contrepartie de leur présence au conseil d'administration, à savoir les jetons de présence, sont des revenus d'activité devant être ajoutés à leur revenus non salariés.

salarié croit pouvoir affirmer que le secteur d'activité serait le secteur d'activité économique du marché sur lequel interviennent toutes les sociétés du groupe où qu'elles soient, c'est à dire en France

Nous vous rappelons que nous exerçons une activité commerciale fortement concurrentielle, et que, à cet égard, nous attendons de nos collaborateurs qu'ils exercent leurs fonctions avec sérieux et professionnalisme

deux offres de reprise des activités, cette introduction préalable de la S.V.A. dans les activités de la société Guerin n'est pas mentionnée ; Que, s'il s'agit d'une cession de branche d'activité, elle

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés

D'autre part, aux termes du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : " Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés