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4 117 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-8b

680c6dc1fe1a38d696f20f72

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

L'article R.161-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L.161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e574ef9f00086f650e

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

MOTIVATION En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63c8ef1edc5b777c90993004

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

DES COMITES SOCIAUX ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

ce secteur ; - la rémunération des dirigeants non mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale était exclue de la base de la taxe sur les salaires pour la période en litige ; - elle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Le 6 février 2014, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6973a7cfcdc6046d47716ec8

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA05239_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d41afcdc6046d474486dd

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Il évoque encore le fait que les offres d'emploi Consultant Avant-Vente Sécurité précise les spécialisations et que la technologie implique connaissance et expertise spécifique, validées par les certifications

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

64c35c37f01612d969defecb

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

653219d79e4ea48318f5a9bb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

sociale ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01590_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01955_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

En vertu des dispositions combinées de cet article et de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires les revenus d’activité des personnes

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

68676a2cae73470041cef875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sociale et médico-sociale, et notamment dans les missions : auprès des mineures et des adultes handicapés, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, « lorsque leur activité principale

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à un régime obligatoire de sécurité sociale en cette dernière qualité.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6620b8ccbd6a8f00086aba6f

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616263c210de15342de147be

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devra procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale sous astreinte, acquitter les cotisations dues à ce titre, spécialement dire que la société devra

Source officielle
CA

Chambre sociale

68105ec0f4420d4e95ca2a6a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Dans le cas présent, la société Rexel France se prévaut d'un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation de la réduction du travail signé avec les organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

PULSAR EVENTS Société par actions simplifiée, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd91107

Appel

13 février 2014

13 février 2014

Par jugement du 8 avril 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Créteil a débouté la Société JADE CONSEIL PARIS EST de son recours et l'a condamnée à verser à l'URSSAF la somme de 18 2 471

Source officielle
CA

18e Chambre

61636a9322908a2ec611e8f7

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour l'entendre dire que l'accident est en relation avec une faute inexcusable de la société Heckett Multiserv et que la rente

Source officielle

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