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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
680c6dc1fe1a38d696f20f72
25 avril 2025
L'article R.161-16-1 du code de la sécurité sociale dispose que les périodes d'affiliation mentionnées par l'article L.161-19-1 à un régime obligatoire de pension d'une institution européenne ou d'une
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e574ef9f00086f650e
5 avril 2024
MOTIVATION En application de l'article R. 142-11 du code de la sécurité sociale, la procédure d'appel est sans représentation obligatoire pour les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale
Pôle 1 - Chambre 3
63c8ef1edc5b777c90993004
18 janvier 2023
DES COMITES SOCIAUX ET ECON OMIQUES CENTRAUX DES SOCIETES ENEDIS ET GRDF, dont le siège se situe au siège du Comité Social et Economique Central de la société GRDF - [Adresse 4] pris en la personne de
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
ce secteur ; - la rémunération des dirigeants non mentionnés à l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale était exclue de la base de la taxe sur les salaires pour la période en litige ; - elle
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
Le 6 février 2014, la société Airbus DS Géo a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale de Haute-Garonne d'un recours contre cette décision.
Chambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés
9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
90 F CFP pour les navires relevant de la catégorie « A... ».
4eme Chambre Section 2
6a0d41afcdc6046d474486dd
19 mai 2026
Il évoque encore le fait que les offres d'emploi Consultant Avant-Vente Sécurité précise les spécialisations et que la technologie implique connaissance et expertise spécifique, validées par les certifications
2ème chambre sociale
64c35c37f01612d969defecb
27 juillet 2023
personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L 241-9 du code de l'action sociale et des familles.
2EME PROTECTION SOCIALE
653219d79e4ea48318f5a9bb
19 octobre 2023
sociale ; 3° La pénalité prononcée ne peut être inférieure au dixième du plafond mensuel de la sécurité sociale s'agissant des personnes mentionnées au 1° du I, à la moitié du plafond s'agissant des personnes
2ème chambre
DCA_24TL01590_20250701
1 juillet 2025
ou indirectement, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, les personnes morales de droit public ou les organismes de sécurité sociale en vue de supporter en tout ou partie des dépenses
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01955_20260319
19 mars 2026
En vertu des dispositions combinées de cet article et de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, sont inclus dans l’assiette de la taxe sur les salaires les revenus d’activité des personnes
1ère chambre sociale
68676a2cae73470041cef875
3 juillet 2025
sociale et médico-sociale, et notamment dans les missions : auprès des mineures et des adultes handicapés, d'aide et d'accompagnement des personnes en difficulté sociale, « lorsque leur activité principale
Chambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce49
21 juillet 2023
à un régime obligatoire de sécurité sociale en cette dernière qualité.
Chambre Sécurité Sociale
6620b8ccbd6a8f00086aba6f
16 avril 2024
Appréciation de la Cour Aux termes de l'article L. 642-1 du Code de la sécurité sociale, toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse
Pôle 6 - Chambre 2
616263c210de15342de147be
17 octobre 2013
EASYJET AIRLINE COMPANY LIMITED devra procéder à son affiliation au régime général de la sécurité sociale sous astreinte, acquitter les cotisations dues à ce titre, spécialement dire que la société devra
Chambre sociale
68105ec0f4420d4e95ca2a6a
24 avril 2025
Dans le cas présent, la société Rexel France se prévaut d'un accord d'entreprise relatif à l'aménagement et l'organisation de la réduction du travail signé avec les organisations syndicales représentatives
4ème chambre commerciale
6a1138cacdc6046d47a6794a
22 mai 2026
PULSAR EVENTS Société par actions simplifiée, société par actions simplifiée au capital de 4.000 euros, inscrite au RCS d'Avignon sous le N° 898 440 409, prise en la personne de son représentant légal
Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd91107
13 février 2014
Par jugement du 8 avril 2011, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Créteil a débouté la Société JADE CONSEIL PARIS EST de son recours et l'a condamnée à verser à l'URSSAF la somme de 18 2 471
18e Chambre
61636a9322908a2ec611e8f7
12 avril 2011
[D] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches-du-Rhône pour l'entendre dire que l'accident est en relation avec une faute inexcusable de la société Heckett Multiserv et que la rente
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