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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fdd328f84f15b9b57db4d0d
2 octobre 2018
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6"; Considérant que Mme Rosa X..., née le [...] à Boudjellil (Algérie) revendique la nationalité
6ème Chambre A
6438f364a942a604f5e938c1
13 avril 2023
août 2012 avec Mme [F] [V], de nationalité française.
Juge des référés
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
L'article 24 de la même loi dispose toutefois que : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : 1° De l'admission à la retraite
60331cdf10b6038e8302c7d6
26 septembre 2017
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Considérant qu'à titre principal, le ministère public fait valoir que Monsieur [D] se
60331cdf10b6038e8302c7d7
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Considérant qu'à titre principal, le ministère public fait valoir que Monsieur [L] se
60331cdf10b6038e8302c7d8
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Considérant qu'à titre principal, le ministère public fait valoir que Monsieur [E] se
5fdb0f2ab6b835a39af45183
16 avril 2019
française, de constater que sa filiation est établie à l'égard d'un français et de constater qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
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25 avril 2017
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle
6033b0a9eee2a4647ba41a93
Le tribunal devra dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6" ; Que selon l'article 23-6 du code civil, le jugement détermine la date à laquelle la
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5 mai 2011
française l'acquisition et la perte de la nationalité française sont régies par la loi en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets; qu'en l'espèce le fait d'avoir fait perdre
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
française et perte de la nationalité française ; - il est en France depuis le 23 décembre 2005 ; ses frères ont la nationalité française ; plusieurs membres de sa famille ont versé leur sang pour la
6ème chambre
DCA_25NT00273_20260113
13 janvier 2026
de nationalité, de l’éventualité d’une perte de la nationalité française au moment de l’accession de Madagascar en juin 1960, ne peut être pris en considération dans la mesure où personne n’a interrogé
Pôle 3 - Chambre 5
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16 janvier 2024
Elle fait valoir ensuite que sa grand-mère paternelle a obtenu la nationalité française par effet automatique de son mariage avec un français.
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1 avril 2010
- signé par Monsieur Jean-François PERIE, président et par Mme Raymonde FALIGAND, greffier présent lors du prononcé.
2ème chambre A
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9 octobre 2024
Ils précisent que leur père est décédé avant l'ordonnance n°62-825du 21 juillet 1962, et qu'il ne peut donc être soutenu que ce dernier a perdu la nationalité française au 1er janvier 1963 en application
ORCA_24NT02419_20250328
28 mars 2025
En troisième lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir des énonciations des circulaires du 25 avril 1995 relative aux naturalisations, réintégrations dans la nationalité française et pertes de
ORCA_25NT00824_20250515
15 mai 2025
française et perte de la nationalité française, du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique et du 16
ORCA_22NT01128_20221003
3 octobre 2022
française et perte de la nationalité française, il justifie de prises en charge financières, il est bien intégré socialement ; - ces décisions méconnaissent la circulaire INT K 1207286C du 16 octobre
3ème chambre
DCA_25TL01482_20251104
4 novembre 2025
donc avoir pour effet de placer Mme E... dans la situation dans laquelle elle se trouvait avant sa naturalisation ; c’est dès lors à tort que les premiers juges ont estimé que, l’acquisition puis la perte
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2 juillet 2019
Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code civil en déterminant la date à laquelle la nationalité française a été perdue.
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