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2 646 résultats pour « perte de la personnalité morale d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03885_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

à responsabilité limitée, elle n'était pas recevable à demander l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral et ne pouvait se prévaloir de la perte financière consécutive au refus

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6032809c358b2cb48559391f

Appel

9 janvier 2018

9 janvier 2018

Il a condamné la société HEDIOS PATRIMOINE à payer à M [U] [X] la somme de 9.930 € en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait des redressements pour les années 2008 et 2009, la somme

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69eafdcacdc6046d47577a27

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le 23 août 2009 et n'a plus de personnalité morale et que l'établissement actuel laboratoire [R] [W] [P], qui porte un numéro de Siret différent, n'est inscrit au RCS que depuis le 23 août 2009, les deux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162b8cdefb73d2e55750e2a

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

En décembre 1999, la société SAGAL a été rachetée par la société FINANCIÈRE BEAUTÉ, société-mère de la société INTER COSMÉTIQUES.

Source officielle
CA

JRDP

63538802513cb5adff9436cb

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Sur le préjudice matériel : Sur la perte de chance de percevoir des revenus : La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9488b

Appel

20 janvier 2020

20 janvier 2020

pertes d'exploitation des parties demanderesses suivantes : -la société RUNGIS DIRECT -Monsieur S...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6867612ac173dff6a79337c4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. ********** FAITS ET PROCEDURE La société Car Ways, constituée en mai 2016, a pour objet social, la commercialisation

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f1adc9f36f05b4431871

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[H] en sa qualité de liquidateur de la société SARL LVB Invest   Il résulte des dispositions combinées des articles L237-2 et L237-9 du code de commerce que la personnalité morale de toute société

Source officielle
CA

Réparation Détention

69678182cdc6046d4741cabb

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il était par ailleurs suivi par une assistante sociale.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69d5e3c5cdc6046d477b3492

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f816

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

Dès lors, le préjudice qui en résulte doit être réparé et, il ne peut se réduire à la seule perte de l'emploi pour le salarié, ainsi que le prétend la société Afone, d'autant que l'on n'est justement pas

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e60cdc6046d47387cc0

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 942 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d69ed30a8f5617382e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

ont été signés a' une date ou' la société SOLAYA avait nécessairement une personnalité morale.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68f864fa5d3e42c22e13b9e9

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la société Eco énergie et de la société BNP Paribas personal finance, - le juger recevable en son action en responsabilité engagée contre la BNP Paribas personal finance, - à titre principal,

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca92309f7b5f85f85e51c5

Appel

3 septembre 2020

3 septembre 2020

de leur préjudice financier, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation de leur préjudice moral, à

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CA

Cour d'Appel

6253c9efbd3db21cbdd899dd

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

- 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation des contrats d'assurance; - subsidiairement, juger que la société AREAS CMA ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

60335badceaa500cb2b75aff

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

morale, a été instauré par l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 et a compétence exclusive en la matière ; Considérant que le FIDA indique que la loi du 25 janvier 2011 l'a doté d'une personnalité

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CA

3ème Chambre Commerciale

695e050b75782d5f060c0371

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le 9 septembre 2025, la société Expertises [K] a signifié ses conclusions à la société [S] et associés à personne morale en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tecknik amiante.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e

Appel

13 décembre 2011

13 décembre 2011

Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société HORIZON

Source officielle
CA

3e chambre civile

63d37a76d1bc2605de4b49aa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

moral.

Source officielle

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