CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03885_20230314
14 mars 2023
à responsabilité limitée, elle n'était pas recevable à demander l'indemnisation d'un préjudice financier et d'un préjudice moral et ne pouvait se prévaloir de la perte financière consécutive au refus
Pôle 2 - Chambre 5
6032809c358b2cb48559391f
9 janvier 2018
Il a condamné la société HEDIOS PATRIMOINE à payer à M [U] [X] la somme de 9.930 € en réparation des préjudices financiers et moraux subis du fait des redressements pour les années 2008 et 2009, la somme
1ère chambre civile A
69eafdcacdc6046d47577a27
23 avril 2026
le 23 août 2009 et n'a plus de personnalité morale et que l'établissement actuel laboratoire [R] [W] [P], qui porte un numéro de Siret différent, n'est inscrit au RCS que depuis le 23 août 2009, les deux
Pôle 6 - Chambre 9
6162b8cdefb73d2e55750e2a
30 janvier 2013
En décembre 1999, la société SAGAL a été rachetée par la société FINANCIÈRE BEAUTÉ, société-mère de la société INTER COSMÉTIQUES.
JRDP
63538802513cb5adff9436cb
19 octobre 2022
Sur le préjudice matériel : Sur la perte de chance de percevoir des revenus : La perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si
Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd9488b
20 janvier 2020
pertes d'exploitation des parties demanderesses suivantes : -la société RUNGIS DIRECT -Monsieur S...
Chambre civile 1-3
6867612ac173dff6a79337c4
3 juillet 2025
- signé par Madame Florence PERRET, Présidente et par Madame FOULON, Greffière. ********** FAITS ET PROCEDURE La société Car Ways, constituée en mai 2016, a pour objet social, la commercialisation
1ère Chambre
68e5f1adc9f36f05b4431871
7 octobre 2025
[H] en sa qualité de liquidateur de la société SARL LVB Invest Il résulte des dispositions combinées des articles L237-2 et L237-9 du code de commerce que la personnalité morale de toute société
Réparation Détention
69678182cdc6046d4741cabb
13 janvier 2026
Il était par ailleurs suivi par une assistante sociale.
3ème Chambre Commerciale
69d5e3c5cdc6046d477b3492
7 avril 2026
Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance Sud la somme de 2.000 euros au titre de son préjudice moral, - Condamner la société Vueling Airlines à payer à la société Tendance
6253cc37bd3db21cbdd8f816
5 juin 2012
Dès lors, le préjudice qui en résulte doit être réparé et, il ne peut se réduire à la seule perte de l'emploi pour le salarié, ainsi que le prétend la société Afone, d'autant que l'on n'est justement pas
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e60cdc6046d47387cc0
4 juin 2026
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, société anonyme agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité N° SIRET : 942 097 902 04319 [Adresse 2] [Localité 2
Pôle 5 - Chambre 9
61624d69ed30a8f5617382e7
13 février 2014
ont été signés a' une date ou' la société SOLAYA avait nécessairement une personnalité morale.
2ème Chambre
68f864fa5d3e42c22e13b9e9
21 octobre 2025
de la société Eco énergie et de la société BNP Paribas personal finance, - le juger recevable en son action en responsabilité engagée contre la BNP Paribas personal finance, - à titre principal,
Chambre 3-3
5fca92309f7b5f85f85e51c5
3 septembre 2020
de leur préjudice financier, - condamner la société BNP Paribas Personal Finance à leur verser la somme de 30.000 euros de dommages et intérêts au titre de la réparation de leur préjudice moral, à
6253c9efbd3db21cbdd899dd
20 septembre 2007
- 10.000 € en réparation du préjudice moral subi du fait de la résiliation des contrats d'assurance; - subsidiairement, juger que la société AREAS CMA ne rapporte pas la preuve de l'exécution de son
Pôle 4 - Chambre 7
60335badceaa500cb2b75aff
29 juin 2017
morale, a été instauré par l'article 13 de la loi du 25 janvier 2011 et a compétence exclusive en la matière ; Considérant que le FIDA indique que la loi du 25 janvier 2011 l'a doté d'une personnalité
695e050b75782d5f060c0371
6 janvier 2026
Le 9 septembre 2025, la société Expertises [K] a signifié ses conclusions à la société [S] et associés à personne morale en qualité de liquidateur judiciaire de la société Tecknik amiante.
6253cbf4bd3db21cbdd8eb9e
13 décembre 2011
Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL , président, et par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE : La société HORIZON
3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49aa
26 janvier 2023
moral.
Page 5 sur 133
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.