empêché Madame Evelyne LOUYS, Conseiller, Madame Hélène A..., Vice-Président placé auprès du Premier Président, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Natacha B...

Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. 3- Les dispositifs de retenue

de procéder à leur mise en location après les avoir transformés en appartements en vue d'un usage d'habitation, ce dont ils ne l'avaient évidemment pas informé, que les actes de vente qu'il a élaborés

6 décembre 2017, madame [D] [N] a consenti à madame [B] [U] et madame [M] [J] épouse [W] un bail à usage d'habitation pour un appartement, situé [Adresse 1], à [Localité 3], renouvelable par tacite reconduction

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

[N] a considérablement modifié son projet, et que ce dernier n'a pas non plus respecté les normes concernant l'épaisseur et le choix des matériaux isolants.

[J] a été retenu par l'expert à hauteur de 200.612,50 euros ; - dit que la plus-value apportée par les travaux est de 160.000 euros ; - débouté M.

Sur les termes retenus par le premier juge, ce dernier a écarté les termes produits par l'exproprié aux motifs qu'ils seraient trop anciens et de surfaces non comparables.

bailleurs à leur obligation de délivrance d'un logement décent et non d'un manquement de la locataire à son obligation d'entretenir le bien loué.

vacante en 2019 au motif que l'agent nouvellement affecté n'a pas souhaité bénéficier du logement.

s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. - sur les loyers Il est constant et non contesté que M.

du bien, - qu'ils ont acquis le bien pour le louer et cette volonté résulte de ce que la vente a été signée le 5 décembre 2006 et le bien loué pour une durée de trois années à compter du 1er septembre

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - le logement est indécent, la CAF a établi un constat de non-décence le 15 mai 2020 ; - le bailleur a été informé des causes de l'indécence et

[B] [Y] a continué de régler pour son logement alors qu'il n'y résidait plus (taxe d'habitation et taxe poubelles, abonnement compteur EDF, compteur d'eau, assurance habitation, accès internet, etc'),

Par mail du 6 janvier 2020, le syndic a mis en avant un défaut d'isolation du logement.

Un contrat intitulé « convention de mandat » a été établi le 24 mars 2002, mais il n'a pas été signé par [I] [Z] qui n'a pas non plus souscrit d'assurance dommages-ouvrage obligatoire.

du logement dont il a été sus-établi qu'elle est imputable aux bailleurs.

Il soutient que le chauffage ne fonctionnait pas dans l'appartement, qu'il existait des problèmes d'isolation et qu'un accord verbal l'autorisait à rester dans le logement sans s'acquitter du paiement

Elle affirme que le bail qui a été conclu porte sur des locaux pour un usage professionnel ou commercial, et non pour un usage d'habitation.