CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918da
1 juillet 2014
débouté de ses demandes relatives à la rémunération variable et n'ayant formulé aucune critique à l'encontre du chef relatif à la perte de chance d'intéressement individuel, ces chefs, non critiqués,
Chambre sociale section 3
635236788c924eadffcc4691
20 octobre 2022
euros, ¿ dit que l'Urssaf de Basse Normandie devra rembourser à la Sasp [5] les sommes liées au redressement partiellement annulé, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande faite
Pôle 6 - Chambre 9
642e75cc8b510604f5bc1e3c
5 avril 2023
au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil : - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et préjudice moral en conséquence de l'annulation de l'avertissement
2ème chambre
677e14a226e046654dc50d0f
7 janvier 2025
Sessile et débouté la SCI Le Chene Sessile du surplus de sa demande ; Ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de signi'cation de I'assignation ; - Condamné
CHAMBRE SOCIALE C
6a1a7529cdc6046d4774d368
29 mai 2026
L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02062_20251216
16 décembre 2025
Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions relatives à la capitalisation des intérêts.
Chambre sociale
63d229e89b3c8605deec1e37
25 janvier 2023
pour solde de tout compte rectifié et conforme, document relatif à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; - ordonné le retrait de l'affaire du rang des dossiers en cours ; - dit que
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d687e12c85000874b082
17 janvier 2024
Par déclaration adressée le 27 juin 2019, l'URSSAF a interjeté appel partiel de ce jugement qui lui avait été notifié le 3 juin 2019, en ce qu'il a annulé les redressements du chef de M.
6253cc35bd3db21cbdd8f77b
15 mars 2012
du contradictoire, * condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 1 056 937 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2002 avec capitalisation, * à titre subsidiaire, dire mal fondé
Pôle 6 - Chambre 12
61630e4cda3e3d3066036739
du contradictoire, * condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 1'056'937 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2002 avec capitalisation, * à titre subsidiaire, dire mal fondé le
Chambre 3-3
626b80c6d1fb03057d9a4ebe
28 avril 2022
Or le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour connaître d'une exception
64af98fa049d5c05db1731a5
12 juillet 2023
L'intimée réplique qu'elle a utilisé, sans le détourner, son pouvoir disciplinaire et que les griefs retenus à l'encontre de l'appelant portant sur le non-respect des règles concernant l'utilisation des
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES
5fde1f2d8cff0ebc2c83523e
5 juillet 2018
Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande d'annulation du chef de redressement n° 48 L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation du chef de redressement n° 48 relatif
Chambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a90
26 avril 2022
En outre, le redressement concernait également madame [Y] et non madame [X]. Dès lors, seules les indemnités de précarité concernant madame [B] et de monsieur [W] sont discutables et discutées.
Chambre 4 A
66a48d74d2924ce9e155691c
26 juillet 2024
Sur le les dommages et intérêts pour préjudice moral et d'anxiété L'appelante réclame dans le dispositif de ses conclusions 5.000 € de ce chef.
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
12 mai 2022
au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :
Chambre Sociale
63b7cdcd6b63637c907b7d72
5 janvier 2023
La cour rappelle que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.
64af98f9049d5c05db1731a3
au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision, - dit que les intérêts dus pour
6253ca9abd3db21cbdd8b82f
17 avril 2008
de redressements ; En tout état de cause ordonner le remboursement par l'URSSAF des sommes versées à titre provisionnel par la Société du chef de ce contrôle, assorties de l'intérêt légal depuis le
14e Chambre
6032a3930c64ef1959f15b8e
15 décembre 2017
Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la SAS LAPP MULLER a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce que ses contestations relatives aux chefs de redressement avaient été
Page 5 sur 1129
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.