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22 579 résultats pour « pourvoi relatif au chef concernant les intérêts légaux »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd918da

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

débouté de ses demandes relatives à la rémunération variable et n'ayant formulé aucune critique à l'encontre du chef relatif à la perte de chance d'intéressement individuel, ces chefs, non critiqués,

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

635236788c924eadffcc4691

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

euros, ¿ dit que l'Urssaf de Basse Normandie devra rembourser à la Sasp [5] les sommes liées au redressement partiellement annulé, avec intérêts de retard au taux légal à compter de la demande faite

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

642e75cc8b510604f5bc1e3c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil : - 2 500 euros à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée et préjudice moral en conséquence de l'annulation de l'avertissement

Source officielle
CA

2ème chambre

677e14a226e046654dc50d0f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sessile et débouté la SCI Le Chene Sessile du surplus de sa demande ; Ces sommes étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2021, date de signi'cation de I'assignation ; - Condamné

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a7529cdc6046d4774d368

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L.8223-1 du code du travail, relatif aux droits des salariés en cas de recours par l'employeur au travail dissimulé, dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02062_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ces conclusions relatives à la capitalisation des intérêts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e89b3c8605deec1e37

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

pour solde de tout compte rectifié et conforme, document relatif à la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance ; - ordonné le retrait de l'affaire du rang des dossiers en cours ; - dit que

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d687e12c85000874b082

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Par déclaration adressée le 27 juin 2019, l'URSSAF a interjeté appel partiel de ce jugement qui lui avait été notifié le 3 juin 2019, en ce qu'il a annulé les redressements du chef de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77b

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

du contradictoire, * condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 1   056   937 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2002 avec capitalisation, * à titre subsidiaire, dire mal fondé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

61630e4cda3e3d3066036739

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

du contradictoire, * condamner l'URSSAF à lui rembourser la somme de 1'056'937 € majorée des intérêts au taux légal depuis le 24 mai 2002 avec capitalisation, * à titre subsidiaire, dire mal fondé le

Source officielle
CA

Chambre 3-3

626b80c6d1fb03057d9a4ebe

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Or le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance d'appel, n'est pas compétent pour connaître d'une exception

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98fa049d5c05db1731a5

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

L'intimée réplique qu'elle a utilisé, sans le détourner, son pouvoir disciplinaire et que les griefs retenus à l'encontre de l'appelant portant sur le non-respect des règles concernant l'utilisation des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SA ELECTRICITE DE FRANCEc/URSSAF MIDI PYRENEES

5fde1f2d8cff0ebc2c83523e

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande d'annulation du chef de redressement n° 48 L'URSSAF soulève l'irrecevabilité de la demande d'annulation du chef de redressement n° 48 relatif

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a90

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

En outre, le redressement concernait également madame [Y] et non madame [X]. Dès lors, seules les indemnités de précarité concernant madame [B] et de monsieur [W] sont discutables et discutées.

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CA

Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e155691c

Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

Sur le les dommages et intérêts pour préjudice moral et d'anxiété L'appelante réclame dans le dispositif de ses conclusions 5.000 € de ce chef.

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

au taux légal à compter du versement et de la capitalisation des intérêts - voir dire que l'Urssaf devra refaire ses comptes et justifier de son recalcul pièces à l'appui s'agissant du chef n°33 :

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63b7cdcd6b63637c907b7d72

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La cour rappelle que les sommes à caractère salarial produiront intérêt au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation.  

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64af98f9049d5c05db1731a3

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision, - dit que les intérêts dus pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9abd3db21cbdd8b82f

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

de redressements ; En tout état de cause ordonner le remboursement par l'URSSAF des sommes versées à titre provisionnel par la Société du chef de ce contrôle, assorties de l'intérêt légal depuis le

Source officielle
CA

14e Chambre

6032a3930c64ef1959f15b8e

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

Par ses dernières conclusions développées à l'audience, la SAS LAPP MULLER a demandé à la Cour de confirmer le jugement sauf en ce que ses contestations relatives aux chefs de redressement avaient été

Source officielle

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