La demande relative au paiement de repos compensateurs, fondée par [M] sur la base de la réalisation d'heures supplémentaires qui ne sont pas établies, ne peut qu'être rejetée, le jugement étant également

Ils affirment que les intimées ne peuvent leur opposer une quelconque limitation de l'indemnisation de leur préjudice qui doit être intégrale, nonobstant le pouvoir souverain d'appréciation des juges du

Par jugement du 31 mars 2016, la société Aprenis a été placée en sauvegarde judiciaire.

En tant que de besoin, et statuant à nouveau, la Cour - dire que la demande d'expertise présenté s'analyse en une contre-expertise, laquelle demande relève de pouvoir d'appréciation exclusif du juge du

Mme [B] [O] recevable et bien fondée en ses demandes, - juger le licenciement de Mme [B] [O] nul, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société Docteurs [T] [R] à verser

A titre subsidiaire, il indique que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes comportait des considérations relevant du fond et pas uniquement de la compétence dans la mesure où il a jugé qu'il n'existait

Store à titre d'indemnité d'éviction, - infirmé le jugement du 3 novembre 2016 de ces chefs et, statuant à nouveau, débouté la société Royal Food Store de sa demande tendant à voir confirmer le jugement

Le premier juge a retenu que les nombreuses plaintes de la part des copropriétaires au syndic, qui s'était efforcé d'y remédier, justifiaient l'allocation dommages-intérêts.

fond.

Enfin, étant rappelé que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond s'agissant du non-respect des temps de pause ainsi que du

Par déclaration du 6 juin 2025, la Sarl Food KMB a relevé appel du jugement du juge de l'exécution en toutes ses dispositions.

de la disproportion relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et doit se faire sans prise en compte des autres garanties ; il doit être tenu compte de l'ensemble des engagements souscrits

Il a soutenu que le Préfet n'avait pas procédé à un examen approfondi de sa situation et qu'il avait en outre commis une erreur manifeste d'appréciation.

Dès lors, il n'existe aucune forclusion dans la saisine du Pole Social, qui ne pouvait déclarer irrecevable la demande de Madame [H]. En cela, le Jugement sera infirmé.

n° 14-20.817 qui rejette le pourvoi contre un arrêt ayant retenu au titre du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi au motif « 

n° 14-20.817 qui rejette le pourvoi contre un arrêt ayant retenu au titre du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond l'absence de restriction substantielle et durable à l'emploi au motif « 

[C] fondé sur une faute grave ; - confirmer le jugement rendu le 16 mars 2022 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en ce qu'il a débouté M.

mal fondé l'appel interjeté par Mme [I] ; - confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - condamne Mme [I] à lui régler la somme de 13 916,26 euros, provisoirement arrêté à la date du

étant rappelé qu'il résulte de l'article L.1235-2 du code du travail que l'existence d'un préjudice résultant du non-respect de la procédure de licenciement et l'évaluation qui en est faite relèvent du pouvoir

PRETENTIONS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 décembre 2025, Mme [U] demande à la cour de : - la dire et juger recevable et bien-fondé en ses présentes écritures,