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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
65449d61c71a6a83181c8e5e
2 novembre 2023
Au soutien de son appel, il fait pour l'essentiel valoir que : - Le gérant de la société Catalogne électricité a outrepassé ses pouvoirs pour conclure le prêt d'un montant de 8 575 euros, sans obtenir
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162853bc10e2193c5780998
28 mai 2013
Elle ajoute que le tribunal n'a pas motivé son jugement sur son choix de fixer au 1er avril 2010 la date de cessation des paiements alors que Monsieur [G] [T], agissant sur pouvoir du gérant de la société
1re Chambre A
6036c61f4673e864f087dc84
8 septembre 2015
à cet effet à son gérant.
14e chambre
6349008563d497adffda4344
13 octobre 2022
mois à compter de l'ordonnance à intervenir, renouvelable, sauf clôture des opérations de partage avant cette échéance, avec mission de : - gérer et d'administrer la société Nomblot avec tous les pouvoirs
3ème CHAMBRE FAMILLE
66162bdb99851e0008f1e560
9 avril 2024
[L] [M] de sa demande de désignation d'un administrateur provisoire avec mission de gérer et d'administrer la S.C.E.A [M] avec tous les pouvoirs du gérant et de prendre toutes les mesures qu'imposent l'urgence
4ème chambre commerciale
627ca82b4781dc057dee7af7
11 mai 2022
AMENAGEMENTS MENUISERIES SERVICES, au capital de 47 000€, n° de siren 508484730, pris en la personne de son gérant en exercice Monsieur [C] [V], domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]
Cour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fe02
12 septembre 2012
Ces deux éléments démontrent à l'évidence que Mme Y... pouvait exercer un pouvoir disciplinaire sur M.
1re chambre civile
661f66022313f20008a525f3
16 avril 2024
Il convient par ailleurs de rappeler que, conformément aux dispositions de l'article 1849 du code civil relatif aux pouvoirs des gérants d'une société civile : 'Dans les rapports avec les tiers, le gérant
6253cb13bd3db21cbdd8ccd5
9 octobre 2008
SCI " LA MAJOLANE", dans la mesure où d'une part, en cas de pluralité de gérants, chaque gérant a, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique et peut agir séparément des autres
1ère chambre 1ère section
6162d674a2a5768a176c5580
25 octobre 2012
concernée n'était pas prévue par les statuts et n'a jamais été autorisée par les associés, lesquels auraient dû se prononcer à l'unanimité ; qu'ils font valoir qu'inversement, il entrait dans les pouvoirs
Pôle 2 - Chambre 1
60328c423efbd8bfbc4a9caa
9 janvier 2018
[K] [U] a abusé de son pouvoir de gérant pour réclamer l'annulation de l'assemblée générale en privilégiant son intérêt personnel d'associé, en conséquence infirmer le jugement en ce qu'il a annulé l'assemblée
Chambre 1-1
64f8163e0a9accd9695a4213
5 septembre 2023
saisine du bâtonnier, précisant que Me [D] a établi, sans l'en informer, un avenant au contrat de collaboration de cette dernière le 5 août 2018 avant même d'être associé et alors qu'il n'avait pas les pouvoirs
6253cbd7bd3db21cbdd8e6e5
14 septembre 2011
Elle précise que l'exception d'irrecevabilité soulevée par Madame X...était claire et limitée au pouvoir du gérant de la SCI FRANCE CORSE.
CHAMBRE SOCIALE C
603378d2532fec2cf66dca02
2 juin 2017
Dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant ou du co-gérant sont déterminés par les statuts et à défaut, le gérant ou co-gérant a le pouvoir de réaliser tous les actes de gestion dans l'intérêt
Pôle 5 - Chambre 9
66a0990f2be3e083f4fad538
23 juillet 2024
de savoir si l'action en dissolution judiciaire entrait ou non dans l'objet social des SCI, ne l'a nécessairement pas examinée et ne s'est donc pas prononcé sur une quelconque nullité pour excès de pouvoir
6253c8a1bd3db21cbdd85cfc
4 décembre 2001
normalement être représentée par un liquidateur amiable, comme le prévoient, dans un tel cas, les statuts ; Que, néanmoins, s'agissant d'un appel-nullité qui, s'il était admis, rendrait tous ses pouvoirs
1ère Chambre
67ecc5e1955548e0aba49048
1 avril 2025
a légalement le pouvoir d'engager.
12e chambre
5fd9136d6c0227adfaaea26d
18 juin 2020
[F] qui ne s'inscrit pas dans l'exercice de la cogérance de société dont les statuts ne prévoient pas, dans les rapports entre cogérants, une répartition particulière des pouvoirs entre gérants (article
6253cdb4bd3db21cbdd9435d
13 décembre 2018
soutient en substance que la mauvaise situation financière ne résulte que des fautes de gestion de Madame F..., qui a initialement refusé de transiger après un redressement fiscal, l'a dépossédé de ses pouvoirs
6253c8debd3db21cbdd867de
9 janvier 2003
Appelantes de cette décision, les sociétés DYNARGIE allèguent que l'indication dans la déclaration d'appel de ce que la société DYNARGIE FRANCE est une "SARL représentée par son gérant" constitue une erreur
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