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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686f4c93d3976f57d00d3142
9 juillet 2025
Il appartient dès lors à Monsieur [Y] [C] de combattre la présomption de non-salariat que lui oppose la SAS [Adresse 7].
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635b7199b201587f74be0151
27 octobre 2022
Elle bénéficie, en conséquence, de la présomption de salariat.
Pôle 6 - Chambre 2
68709b89123db6632de3178e
10 juillet 2025
La présomption de non salariat édictée par la disposition précitée trouve ainsi application en l'espèce.
6528df23aaebb88318fda48e
12 octobre 2023
A défaut de renonciation expresse du salarié aux éléments dus, la présomption de salariat de toutes les sommes versées à l'occasion du travail fixée par l'article L.242-1 du code de la Sécurité Sociale
Pôle 6 - Chambre 3
65a0f5cd383a880008fd0813
10 janvier 2024
de non salariat.
6035060d6d9f3033233267d5
30 juin 2016
[U] [D] est immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) depuis le début de la relation contractuelle et se prévaut de la présomption de non-salariat instituée par l'article L 8221-6 du code
19e chambre
652f79b3b053208318995cf1
11 octobre 2023
La société Prosys fait valoir que la présomption de non-salariat s'applique à M.
6688de75676b73dd81b9730e
3 juillet 2024
de non-salariat.
Chambre Sociale
688da9de78d637c72a94d5ad
1 août 2025
Elle expose que la présomption de salariat en vigueur à compter du 4 mai 2018 est combattue par les aides perçues par M.
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ee1
22 novembre 2007
SOCIETE D'EXPLOITATION DU MAINE LIBRE prise en la personne de ses représentants légaux 28/30 place de l'Eperon 72000 LE MANS représentée par Me André FOLLEN, Avocat au Barreau d'ANGERS EN PRESENCE
6253ca47bd3db21cbdd8a8b5
29 janvier 2008
La société Karelis est en conséquence fondée à se prévaloir de la présomption de non salariat prévue à l'article L. 120-3 du code du travail, présomption simple qu'il appartient à M.
64d5cfc69c17ddd969ec62e1
10 août 2023
[H] expose en substance : - à titre principal, que la cour devra écarter la présomption de non-salariat évoquée par le GIE Europac car elle porte atteinte au droit à un procès équitable et méconnaît le
63b7cdb66b63637c907b7cb7
5 janvier 2023
[E] prétend à la présomption de salariat en invoquant les dispositions des articles L. 7121-1 et suivants du code du travail.
Chbre Sociale Prud'Hommes
627b552676c5d9057df7ffee
10 mai 2022
[C] [X], - constaté l'application de la présomption, de non salariat de la société [C] [X] et de son gérant M. [C] [X], - dit que le contrat d'agent commercial signé par M.
8ème Ch Prud'homale
6341140458bc223e2e3f09e0
7 octobre 2022
[M] n'apporte pas d'éléments permettant de renverser la présomption de non-salariat. Au contraire, la SAS MILIBRIS relève plusieurs indices de non-salariat : immatriculation de M.
Pôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
Il s'en déduit que comme le soutient la société [V], la présomption de non-salariat trouve application en vertu de l'article L. 8221-6 du code du travail susvisé.
Chambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
[B], en sa qualité d'entrepreneur individuel immatriculé au RCS de [Localité 7] est de surcroît soumis à la présomption de non-salariat instituée par l'article L. 8221-6 du code du travail en ces termes
Pôle 6 - Chambre 11
64364d5d29c3df04f589a59c
11 avril 2023
[J] était un pigiste occasionnel rémunéré à la tâche et non forfaitairement à la journée ; qu'il ne peut bénéficier de la présomption de salariat et des droits attachés à un contrat indéterminée ; qu'il
68e74185ac880aa7ee21f26a
8 octobre 2025
[H] est le dirigeant de fait de la société Alpha rénov bâtiment, et elle invoque la présomption de non-salariat de l'article L.8221-6 du code du travail. Elle fait valoir que : - M.
64422a05d2fa6fd0f80405b5
20 avril 2023
En deuxième lieu, la présomption de non-salariat ne peut lui être opposée.
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