"En conséquence de tout ce qui précède, vous voudrez bien renoncer à l'exigence relative à l'extracteur et permettre ainsi la cession dudit fonds ... "; Attendu que le 5 septembre 2000, le même conseil

; - que si le droit de préemption urbain prévu par les articles L. 210-1 et suivant du code de l'urbanisme prévaut sur le droit de préemption du preneur rural prévu aux articles L. 412-1 à L. 412-15

Ces compromis étaient conclus au prix principal de 3, 6 millions de francs chacun, et sous la condition suspensive du non-exercice par les preneurs de leur droit de préemption.

4 place du général Patton, et d'enjoindre à la commune de La Haye de lui proposer, dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement à intervenir, d'acquérir le bien qui fait l'objet de cette

Claude CRETON, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Aux termes du sixième alinéa de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa version alors applicable : " Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans

acquisition dans les conditions fixées par l’article L. 213-11-1-1 du code de l’urbanisme, de proposer à l’association du foyer de Charonne, dans un délai d’un mois, d’acquérir le bien, le prix contenu

D et B ont ainsi pu acquérir ce bien en vertu d'un acte du 14 juin 2021.

le bien. / Le titulaire du droit de préemption n'est tenu de respecter cette procédure que lorsque le nom de l'acquéreur était inscrit dans la déclaration mentionnée à l'article L. 213-2. ". 4.

En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa du présent article, le vendeur peut aliéner librement son bien ". 3.

Cette qualité de preneur résulte enfin des stipulations mêmes de l'acte authentique dressé par Mme [D] le 18 avril 2019.

Claude Creton, président de chambre dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

L'article L261-15 du code de la construction et de l'habitation dispose que : I.- La vente prévue à l'article L. 261-10 peut être précédée d'un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un

sur la vente du bien indivis Concluant à l'infirmation de la décision déférée sur le fond, M.

De même, la simple proposition commerciale de financement faite aux potentiels acquéreurs le 29 novembre 2014, qui ne désigne d'ailleurs pas le bien à acquérir, ne démontre pas leur engagement à l'égard

Elle fait observer que l'obligation d'information du preneur figure bien dans le pacte de préférence et qu'elle n'a pas été respectée.

Toutefois, il n'est pas établi que les biens vendus aient été impropres à l'usage prévu par les acquéreurs lors de la vente ni que les acquéreurs aient été trompés sur un élément déterminant de leur consentement

évincés, d'acquérir ce bien, conformément aux dispositions de l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, au prix auquel elle l'a acquis, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, un mois après